Délai paiement indemnité occupation [Résolu]

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20 octobre 2017
- 20 oct. 2017 à 10:38 - Dernière réponse :
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20 octobre 2017
- 20 oct. 2017 à 14:43
suite a une succession difficile le tribunal a juge cette affaire et fixe une indemnité d'occupation
mon avocat a transmis le jugement au notaire qui doit établir la succession
mon frère me doit un indemnité d'occupation et de partage des frais
je voudrais savoir le délai qui lui est imparti pour payer cette somme
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jeudi 11 février 2010
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15 novembre 2018
- 20 oct. 2017 à 10:43
0
Merci
je voudrais savoir le délai qui lui est imparti pour payer cette somme
Aucun.
Le tribunal a reconnu le bien-fondé de votre demande d'indemnité d'occupation, et pas +.
La suite vous appartient.
Notamment de mettre tout en oeuvre pour percevoir votre créance si elle n'est pas versée spontanément.
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samedi 15 novembre 2014
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14 novembre 2018
- 20 oct. 2017 à 10:44
0
Merci
aucun délais
S'il conteste le partage etc cela peut prendre 25 ans
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20 octobre 2017
- 20 oct. 2017 à 13:59
merci pour votre reponse
le tribunal a deja mis 4 ans pour juger l'affaire
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15 novembre 2018
>
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20 octobre 2017
- 20 oct. 2017 à 14:03
le tribunal a deja mis 4 ans pour juger l'affaire
C'est fait.
Vous avez la réponse ?
A vous d'agir sans tenir compte de savoir quelle sera leur attitude dilatoire.
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20 octobre 2017
- 20 oct. 2017 à 14:43
merci
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