Contribution TH/audio 2016
anasb
-
19 oct. 2017 à 20:34
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 oct. 2017 à 22:11
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 oct. 2017 à 22:11
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3 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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24 novembre 2024
15 391
Modifié le 19 oct. 2017 à 21:32
Modifié le 19 oct. 2017 à 21:32
bonjour,
- "Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier" : de QUI ? Des impôts ?
- "TH/contrib audio pour l'année 2016"
Comment ça se fait pour l'année 2016 ? En ce moment on reçoit pour l'année 2017....
- "j'habitais dans une maison où le propriétaire avec aménagé la partie du bas en appartement pour étudiant. "
Si votre propriétaire a sa résidence principale dans cette maison, et donc qu'il vous loue une partie de sa résidence principale, la TH doit être au nom du propriétaire pour l'ensemble de la maison et c'est à lui de la payer, pas à vous, même partiellement (une TH ne se "partage" pas).
Voir : https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-d-habitation-5-cas-particuliers-a-connaitre.html
Extrait :
« Exonérations spécifiques pour les étudiants :
(…) C'est au loueur de payer la taxe d'habitation pour l'ensemble de la maison ou de l'appartement qu'il possède. »
Et idem sur le site du gouvernement :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
III. Pluralité d'occupants dans une même habitation
A. Logements occupés indivisément
2. Cas particuliers
a. 150 : Étudiants logés chez des particuliers
2°§ : « - Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation et qui est à ce titre exonérée de la cotisation foncière des entreprises, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé (RM Madrelle n° 23578, JO AN du 18 avril 1983 p. 1816). »
Allez régulariser la situation à votre centre des impôts.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
- "Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier" : de QUI ? Des impôts ?
- "TH/contrib audio pour l'année 2016"
Comment ça se fait pour l'année 2016 ? En ce moment on reçoit pour l'année 2017....
- "j'habitais dans une maison où le propriétaire avec aménagé la partie du bas en appartement pour étudiant. "
Si votre propriétaire a sa résidence principale dans cette maison, et donc qu'il vous loue une partie de sa résidence principale, la TH doit être au nom du propriétaire pour l'ensemble de la maison et c'est à lui de la payer, pas à vous, même partiellement (une TH ne se "partage" pas).
Voir : https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-d-habitation-5-cas-particuliers-a-connaitre.html
Extrait :
« Exonérations spécifiques pour les étudiants :
(…) C'est au loueur de payer la taxe d'habitation pour l'ensemble de la maison ou de l'appartement qu'il possède. »
Et idem sur le site du gouvernement :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
III. Pluralité d'occupants dans une même habitation
A. Logements occupés indivisément
2. Cas particuliers
a. 150 : Étudiants logés chez des particuliers
2°§ : « - Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation et qui est à ce titre exonérée de la cotisation foncière des entreprises, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé (RM Madrelle n° 23578, JO AN du 18 avril 1983 p. 1816). »
Allez régulariser la situation à votre centre des impôts.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...