Demande de renseignement
sandrine57000
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour je viens de signe un bail avec batigere et suite a l etat des lieux nous avons ouvert le compteur d eau et une demie heure apres nous nous sommes appercue qu il y avait une fuite d eau ca coule chez les voisins du dessous de la j ai contacte batigere pour le signalement et pour qu ils prennent la facture a leurs charges mais ils ne veulent rien savoir ils me disent que c est a moi de payer alors je vous demande de venir a mon aide pour une reponse merci
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2 réponses
bonjour,
vous faites par courrier R+AR à Batigère (qui je suppose est une agence/société qui représente le bailleur, ou qui est lui-même le bailleur) une mise en demeure de réparation immédiate de cette fuite d'eau en vous appuyant sur l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 qui précise que tout bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> ET sur cette même loi qui dit que tout locataire dispose de 10 jours pour apporter des modifications à l'EDLE sur des choses qu'il n'aurait pas vues lors de l'EDLE ou sur l'art 1719 et suivants du Code civil qui dit que << le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>.
Il est clair qu'en tout début de location un locataire n'a pas à supporter des frais de réparations. Concluez votre courrier par : "à défaut, je porterai le litige devant la commission de conciliation, et si nécessaire, devant le tribunal d'instance."
Gardez copie & récépissés.
Cdt.
PS : niveau assurance... je ne sais pas ce qu'il convient de faire... :-(
vous faites par courrier R+AR à Batigère (qui je suppose est une agence/société qui représente le bailleur, ou qui est lui-même le bailleur) une mise en demeure de réparation immédiate de cette fuite d'eau en vous appuyant sur l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 qui précise que tout bailleur doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> ET sur cette même loi qui dit que tout locataire dispose de 10 jours pour apporter des modifications à l'EDLE sur des choses qu'il n'aurait pas vues lors de l'EDLE ou sur l'art 1719 et suivants du Code civil qui dit que << le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>.
Il est clair qu'en tout début de location un locataire n'a pas à supporter des frais de réparations. Concluez votre courrier par : "à défaut, je porterai le litige devant la commission de conciliation, et si nécessaire, devant le tribunal d'instance."
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Cdt.
PS : niveau assurance... je ne sais pas ce qu'il convient de faire... :-(
La législation juridique et financière évolue en permanence...