Contrat souscrit par le Syndic sans autorisation de l'AG

CaptainNeo Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2019 - 19 oct. 2017 à 14:04
CaptainNeo Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2019 - 21 oct. 2017 à 12:25
Bonjour,


Bonjour,

Je vais tenter d’exposer le plus synthétiquement possible la situation qui me préoccupe actuellement.

Depuis sa création en 1968 jusqu’en 2008, notre copropriété (400 lots) s’était attachée, conformément à son règlement, les services de gardiens successifs logés à demeure. Après le départ en retraite du dernier gardien, l’ordre du jour de l’AG 2009 soumettait aux conditions de l’article 24 deux résolutions, l’une autorisant le syndic à souscrire un contrat de gardiennage, l’autre l’autorisant à mettre en location l’appartement de fonction. Les deux résolutions ayant été adoptées, un contrat a été souscrit auprès d’une société de sécurité privée qui mettait à disposition de notre résidence des agents de sécurité sur certaines plages horaires.
La même année, un copropriétaire a saisi le TGI pour dénoncer l’adoption de ces deux résolutions car, d’une part, le nouveau contrat souscrit auprès d’une société privée revenait à supprimer le poste de gardien-concierge (dont la suppression doit être votée à l'article 26), et, d’autre part, les prestations offertes par le nouveau contrat n’étaient pas comparables à celles précédemment assurées par un gardien à demeure, aboutissant à la diminution d’un service collectif. Il en résultait que: ‘’La suppression du gardien qui loge sur place et le remplacement de celui-ci par une prestation de service limitée à une fonction de surveillance entraine une modification de la jouissance des parties privatives de chacun des copropriétaires’’. Or, L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant que l’AG ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de la jouissance des parties privatives, le TGI a déclaré nulles les deux résolutions adoptées en AG.
Après appel du jugement de la TGI par le SDG, la Cour d’Appel de Paris a confirmé ce même jugement en 2012.
Entre temps, un nouveau contrat de ‘’gardiennage’’ avait été souscrit auprès d’une autre société de sécurité privée et un auto-entrepreneur assurait les taches d’entretien courant.
En 2015, le Conseil syndical, souhaitant se conformer aux délibérations du jugement, a initié la souscription d'un nouveau contrat, pour un ''pseudo-gardien'', avec cette même société, pour 35h par semaine, à partir d’une fiche de poste regroupant la fonction de surveillance + permanence en loge et les missions d’entretien courant (nourrissage des animaux du parc, travaux de peinture et de réfections diverses, remplacement des poubelles). Lors de l’AG de 2015, l’employé mis à disposition par cette société a été abusivement présenté comme ‘’gardien-concierge’’ (salarié de catégorie B, avec contrat en UV) alors qu’il s’agit en réalité d’un agent de sécurité, soumis à la Convention collective des employés de sécurité privée, qui ne loge pas sur place (le logement de fonction ne pouvant être loué, celui-ci demeure vacant) et dont les missions ne peuvent normalement pas excéder la surveillance.
Mon interrogation concerne la conformité de notre copropriété avec les délibérations du jugement. Peut-on estimer que la prestation actuelle n’est toujours pas équivalente à celle d’un gardien-concierge résidant à demeure ? Et que, en raison du statut d’agent de sécurité privée de l’actuel employé, son contrat revient à supprimer le poste de gardien-concierge ?
De plus, depuis l’annulation par le TGI de la résolution n°12 votée en AG 2009 (autorisation donnée au syndic de souscrire un contrat de gardiennage), aucune résolution équivalente n’a été soumise au vote lors des AG suivantes. Pourtant, la souscription de ce nouveau contrat a engendré une hausse du budget, de 40 000€, pour la ‘’Maintenance-sécurité’’. D’où ma deuxième question : le syndic était-il habilité à souscrire ce contrat sans autorisation préalable de l’AG ? Compte-tenu de l’élévation des charges impliquées. Du reste, je n’arrive pas à déterminer si un tel contrat relève de ‘’l'administration courante de l’immeuble’’ dans le cadre de laquelle le syndic peut souscrire des contrats sans autorisation préalable de l’AG. Le doute m’est notamment venu après lecture de l’arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 2012 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025962322/

Je précise que la durée reconductible de ce contrat est de 3ans.

Vous remerciant d'une part d'avoir pris le temps de me lire, et d'autre part pour les éléments de réponse que vous pourrez m'apporter, je vous souhaite une agréable journée,

Capitaine Néo.
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2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9511 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 3 513
19 oct. 2017 à 15:58
Bonjour,

Un poste de gardien prévu au RdC ne peut être remplacé par un sous-traitant dont la prestation est d'assuurer le gardiennage.

Il faut repartir en justice pour faire de nouveau annuler ce contrat ou alors il faut que l'AG se décide à supprimer le poste de gardien du RdC avec modification du dit RdC.
Ceci se vote dorénavant à la double majorité de l'article 26 et non à l'unanimité :
"d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.". Attention, il faut les 2 résolutions dans la même AG. Ce serait la solution la plus simple.....
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CaptainNeo Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2019
21 oct. 2017 à 12:25
Bonjour Rambouillet41,

Merci pour votre réponse très précise.
La suppression du poste de gardien a en effet été portée trois fois de suite à l'ordre du jour des dernières AG mais n'a pu être adoptée.

A votre avis, un tel contrat d'environ 65 000€ souscrit auprès d'une société de sécurité privée relève-t-il de ''l'administration courante'' qui incombe au Syndic et peut-il être à ce titre signé sans autorisation préalable votée en AG? (précision: la mise en concurrence est chez nous obligatoire pour les contrats au-delà de 5000€ mais nous n'avons pas à ma connaissance voté de résolution obligeant un vote en AG pour des contrats supérieurs à un certain montant).
Merci par avance!
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