Payement non justifier
ninise
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
On m'a prélevé une somme sur mon compte, la banque me dit de me renseigné au centre des amendes et la on me signal que c'est suite a un excés de vitesse arréter par la gendarmerie. Donc la voiture, l immatricule et l'adresse ne me concerne pas.Jamais reçu d'amende ni de relance rien et on prélève la somme de 375E. Comment puis je fait une lettre de réclamation.
Merci d'avance.
On m'a prélevé une somme sur mon compte, la banque me dit de me renseigné au centre des amendes et la on me signal que c'est suite a un excés de vitesse arréter par la gendarmerie. Donc la voiture, l immatricule et l'adresse ne me concerne pas.Jamais reçu d'amende ni de relance rien et on prélève la somme de 375E. Comment puis je fait une lettre de réclamation.
Merci d'avance.
1 réponse
Bonjour,
Si vous n'avez signé aucun mandat ni autorisation de prélèvement, c'est avec votre banque qu'il faut régler ce litige !
Elle n'avait pas à laisser prélever votre compte sans votre accord...
Une transaction non autorisée est soumise aux conditions de remboursement de l'article 133-24 du code monétaire et financier qui prévoit qu'une opération non autorisée peut être contestée dans les treize mois suivant le débit en compte.
Cdt
Si vous n'avez signé aucun mandat ni autorisation de prélèvement, c'est avec votre banque qu'il faut régler ce litige !
Elle n'avait pas à laisser prélever votre compte sans votre accord...
Une transaction non autorisée est soumise aux conditions de remboursement de l'article 133-24 du code monétaire et financier qui prévoit qu'une opération non autorisée peut être contestée dans les treize mois suivant le débit en compte.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au quel cas, c'est évident que ce n'est pas soumis à autorisation.
Je pense que si cela avait été le cas, on le saurait ?
Donc ce n'est certainement pas un ATD, mais un prélèvement ordinaire avec une erreur de compte et d'identité...
D'où ma réponse qui me semble valable dans ce cas.
Et les petits malins qui me collent des -1 feraient mieux de donner des réponses constructives au lieu de démolir la mienne...