Payement non justifier
ninise
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19 oct. 2017 à 09:46
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 19 oct. 2017 à 14:03
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gt.55
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19 oct. 2017 à 09:53
19 oct. 2017 à 09:53
Bonjour,
Si vous n'avez signé aucun mandat ni autorisation de prélèvement, c'est avec votre banque qu'il faut régler ce litige !
Elle n'avait pas à laisser prélever votre compte sans votre accord...
Une transaction non autorisée est soumise aux conditions de remboursement de l'article 133-24 du code monétaire et financier qui prévoit qu'une opération non autorisée peut être contestée dans les treize mois suivant le débit en compte.
Cdt
Si vous n'avez signé aucun mandat ni autorisation de prélèvement, c'est avec votre banque qu'il faut régler ce litige !
Elle n'avait pas à laisser prélever votre compte sans votre accord...
Une transaction non autorisée est soumise aux conditions de remboursement de l'article 133-24 du code monétaire et financier qui prévoit qu'une opération non autorisée peut être contestée dans les treize mois suivant le débit en compte.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2017 à 10:16
Au quel cas, c'est évident que ce n'est pas soumis à autorisation.
Modifié le 19 oct. 2017 à 14:30
Je pense que si cela avait été le cas, on le saurait ?
Donc ce n'est certainement pas un ATD, mais un prélèvement ordinaire avec une erreur de compte et d'identité...
D'où ma réponse qui me semble valable dans ce cas.
Et les petits malins qui me collent des -1 feraient mieux de donner des réponses constructives au lieu de démolir la mienne...