Abattement droits de succession héritiers handicapé

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Bonjour*

Ma mère a 96 ans et elle vient d'hériter de son neveu.
Lourdement handicapée, elle vient d'intégrer un EHPAD.
Cette petite succession vient à point nommé pour assurer la moitié du paiement de l'EPHAD chaque mois.
Il a fallu passer devant le juge des tutelles pour la représenter compte tenu de son handicap.
Comment la faire bénéficier de l'abattement personne handicapée?
Pour cet abattement, la notion de handicap est limitée dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle. C'est vrai que ma mère devrait travailler pour assurer le paiement de sa pension.
J'ai des difficulté avec le notaire pour faire accepter le droit à cet abattement. Que dois-je faire???? Merci!
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Merci
Que dois-je faire????
Suivez les judicieux conseils de votre notaire.

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jcl972
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ce n'est pas un conseil de notaire, c'est le passage obligé et son jugement unilatéral
Utilisateur anonyme > jcl972
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Ce n'est pas un jugement, c'est l'application de la loi !
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Merci
Bonjour
Vous devez admettre que votre mère n'a pas droit à cet abattement puisqu'elle ne remplit pas les conditions pour l'obtenir. D'autres dispositifs prendront le relai lorsque cet héritage sera épuisé : l'obligation alimentaire de ses descendants en premier lieu, et l'aide sociale le cas échéant.

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jcl972
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au contraire! elle ne peut subvenir à ses besoins.
Son âge n'est-il pas un facteur aggravant?
Utilisateur anonyme > jcl972
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Vous, ses descendants, êtes chargés de subvenir à ses besoins en priorité.
L'âge n'est pas pris en compte dans les critères pour obtenir cet abattement.
C'est comme ça.
jcl972
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18 octobre 2017
> Utilisateur anonyme -
Si l'âge n'est pas pris en compte, son handicap détaillé par un juge habilité devrait lui permettre tout simplement de bénéficier de cet abattement. Non?
Utilisateur anonyme > jcl972
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Non!


Extrait du Bofip :

'160
L'article 294 de l'annexe II au CGI précise que l'infirmité doit empêcher l'héritier, le donataire ou le légataire :

- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. L'abattement ne peut donc pas être accordé aux personnes qui, après avoir eu une existence normale, sont atteintes d'une infirmité à un âge avancé. L'infirmité ne peut être retenue que si elle est survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active'


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html#3369-PGP_a._Infirmites_ouvrant_droit_40
jcl972
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Je connais mes devoir de descendant, je les assume.
Lorsqu'on n'est pas concerné, on accepte volontiers semble-t-il que l'Etat se goinfre ainsi...
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Merci
."que dois-je faire????"
Vous pourriez essayer de convaincre le fisc que c'est sont handicap qui empêche votre mère de travailler, mais je crains que vous rencontriez encore plus de difficultés qu'avec le notaire...
jcl972
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dans l'immédiat le fisc s'en remet au notaire...
Vous trouvez normal qu'un vieille dame handicapée de 96 ans qui a une retraite de 1000€ et des charges de 2000€ soit taxée au même titre qu'un héritier normal?
Où est la morale?
Utilisateur anonyme > jcl972
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La loi c'est la loi.
Normal ou moral ça ne veut pas dire grand chose. C'est totalement subjectif.
Comment auriez vous fait sans cet héritage ???
Comment font ceux qui n'ont même pas 1000€/mois ?
jcl972
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Je pensais dans ce forum croiser des gens compétents en la matière, finalement ce ne sont que des commentaires sans intérêt
Utilisateur anonyme > jcl972
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C'est évident que tout le monde sera incompétent pour vous puisque nous ne disons pas ce que vous voulez entendre, mais ce n'est pas notre faute si vous êtes sourde et aveugle : la loi est contre vous mais vous ne voulez pas l'admettre.
condorcet
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10596 > jcl972
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Je pensais dans ce forum croiser des gens compétents en la matière
Vous avez bien pensé.
Tel est le cas.
Des juristes et des fiscalistes, professionnels pour quelques-uns.

finalement ce ne sont que des commentaires sans intérêt
Vous et vos commentaires sont sans intérêt.
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