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Vente du bien de mes parents .plusieurs enfants

nolocha Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
boujours. nous sommes 7 enfants nos parents sont decedes .l,heritage est une maison .2 ne sont pas d,accord pour vendre le reste oui .que dit la loi merçi d,avance .bonne journee
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonsoir

la loi dit qu'il faut l'accord des 7 pour vendre

sinon obligation de passer par une décision de justice
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