Vente du bien de mes parents .plusieurs enfants

nolocha Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2017 - 18 oct. 2017 à 17:45
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 oct. 2017 à 20:49
boujours. nous sommes 7 enfants nos parents sont decedes .l,heritage est une maison .2 ne sont pas d,accord pour vendre le reste oui .que dit la loi merçi d,avance .bonne journee
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
18 oct. 2017 à 20:49
bonsoir

la loi dit qu'il faut l'accord des 7 pour vendre

sinon obligation de passer par une décision de justice
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