Redressement fiscal suite à une succession

virninie
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- 19 oct. 2017 à 18:37
Bonjour,

Je fais l objet d un redressement fiscal suite au deces de mon papa en 2013.
Le fisc me réclame 3000 euros dont 400 euros de penalites au titre que lors du deces de mon père , la maison aurait été sous estimée par rapport au prix du metre carré de l epoque
.
Pour etre precis la maison a été estimée par le notaire à 245 000 euros en 2006 au deces de ma maman et 205 000 en 2013 .
le fisc estime que cette maison aurait du etre estimée à 215 000 selon le prix du metre carré en 2013.

J estime que c est mon notaire qui a fait une erreur d appreciation mais je ne sais pas vraiment quoi faire.
Ne me sentant pas responsable j avoue que je trouve injuste de devoir payer une telle somme,d autant plus que j en ai déjà donné beaucoup ( + DE 25 000 EUROS ).
Je voudrais que mon notaire se sente un peu responsable mais c est à moi que le fisc reclame l argent
On me conseille de saisir la commission departementale de conciliation.
Qu en pensez vous ?
Merci beaucoup de votre reponse

2 réponses

roudoudou22
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19 oct. 2017 à 17:59
au deces de ma maman et 205 000 en 2013 . le fisc estime que cette maison aurait du etre estimée à 215 000

Votre Notaire n'a pas fait d'erreur, il est impossible d'approcher une valeur vénale à moins de 5% près.

C'est le fisc qui fait de la de la statistique, sa position n'est pas plus fondée que la vôtre.

Contestez la valeur notifiée, au besoin devant l commission départementale de conciliation.
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virninie
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19 octobre 2017

Modifié le 19 oct. 2017 à 19:03
bonjour et merci de vous interesser à mon dossier.
Le fisc a revu sa position puisqu il s est basé sur le prix en 2013 du m2 du quartier ce qui peut effectivemment changer même d une rue à l autre en fonction des possibilités de stationnement , de la circulation ,des nuisances sonores ...mais ça j en ai déjà fait part à l inspecteur des impôts en charge du dossier.
Après je n ai malheureusement plus les factures mais peu avant le décés de ma maman , mon père avait fait changer la chaudiere ainsi que les fenetres du RDC avec pose de volets roulants vers mars 2006.
il est certain qu en septembre 2013 ces mêmes installations ont quelque peu vieilli.et mon père très malade la dernière année n a plus entretenu la maison .
mais malheureusement ce n est que ma parole contre l administration.
En fait , il faudrait comme vous dites qu on arrive à prouver avec mon notaire qu il n a pas sous estimé la maison et qu effectivement en 2013 on était plus proche de 1700 euros le m2 que des 1 804 euros retenu par le fisc .
et le fait qu il soit impossible d approcher la valeur vénale d un bien à moins de 5 % près vous le savez comment ? ou je peux trouver ça ? merci
.
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