SCI Divorce impôts
marie290919
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Possédant des parts dans une SCi et étant en divorce, je ne peux régler la somme que me demande les impôts sur cette SCI.
Celle-ci ayant fait des bénéfices,mon ex futur mari à remis la sommes sur le compte de
cette SCI, travaillant à mis temps avec un salaire de misère je ne peux régler cette impôts et je me bat avec eux depuis plus d'un an,là il font une saisie sur mon salaire, malgré tout mes courriers et mes explications
que puis-je faire
Possédant des parts dans une SCi et étant en divorce, je ne peux régler la somme que me demande les impôts sur cette SCI.
Celle-ci ayant fait des bénéfices,mon ex futur mari à remis la sommes sur le compte de
cette SCI, travaillant à mis temps avec un salaire de misère je ne peux régler cette impôts et je me bat avec eux depuis plus d'un an,là il font une saisie sur mon salaire, malgré tout mes courriers et mes explications
que puis-je faire
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2 réponses
Bonjour
Les sommes sur le compte courant de la sci sont considérées comme distribuees.
C'est un choix personnel de ne pas distribuer les recettes.
Les sommes sur le compte courant de la sci sont considérées comme distribuees.
C'est un choix personnel de ne pas distribuer les recettes.
Poisson92100
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enfin un choix des associés !
Bonjour
Je comprend que la SCI ou vous êtes associée ne distribue pas ses bénéfices et qu'elle est à l'IR (et non à l'IS)
Votre combat contre les impôts est sans le moindre espoir- vous êtes imposable à hauteur de vos droits dans la SCI, toute convention ou actions entre indivisaire est sans effet face aux impôts, le CGI est clair la dessus
votre adversaire c'est votre ex pas les impots !
Demandez un avocat en AJ si vous êtes si "pauvre" et assigné le gérant de la SCI
Je comprend que la SCI ou vous êtes associée ne distribue pas ses bénéfices et qu'elle est à l'IR (et non à l'IS)
Votre combat contre les impôts est sans le moindre espoir- vous êtes imposable à hauteur de vos droits dans la SCI, toute convention ou actions entre indivisaire est sans effet face aux impôts, le CGI est clair la dessus
votre adversaire c'est votre ex pas les impots !
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