SCI Divorce impôts

marie290919 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017 - Modifié le 17 oct. 2017 à 21:18
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 oct. 2017 à 09:28
Bonsoir,
Possédant des parts dans une SCi et étant en divorce, je ne peux régler la somme que me demande les impôts sur cette SCI.
Celle-ci ayant fait des bénéfices,mon ex futur mari à remis la sommes sur le compte de
cette SCI, travaillant à mis temps avec un salaire de misère je ne peux régler cette impôts et je me bat avec eux depuis plus d'un an,là il font une saisie sur mon salaire, malgré tout mes courriers et mes explications
que puis-je faire

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
17 oct. 2017 à 21:16
Bonjour

Les sommes sur le compte courant de la sci sont considérées comme distribuees.
C'est un choix personnel de ne pas distribuer les recettes.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
18 oct. 2017 à 09:26
enfin un choix des associés !
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié le 18 oct. 2017 à 09:29
Bonjour
Je comprend que la SCI ou vous êtes associée ne distribue pas ses bénéfices et qu'elle est à l'IR (et non à l'IS)

Votre combat contre les impôts est sans le moindre espoir- vous êtes imposable à hauteur de vos droits dans la SCI, toute convention ou actions entre indivisaire est sans effet face aux impôts, le CGI est clair la dessus

votre adversaire c'est votre ex pas les impots !


Demandez un avocat en AJ si vous êtes si "pauvre" et assigné le gérant de la SCI
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