SCI Divorce impôts
marie290919
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 oct. 2017 à 09:28
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 oct. 2017 à 09:28
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flocroisic
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17 oct. 2017 à 21:16
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Bonjour
Les sommes sur le compte courant de la sci sont considérées comme distribuees.
C'est un choix personnel de ne pas distribuer les recettes.
Les sommes sur le compte courant de la sci sont considérées comme distribuees.
C'est un choix personnel de ne pas distribuer les recettes.
Poisson92100
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Modifié le 18 oct. 2017 à 09:29
Modifié le 18 oct. 2017 à 09:29
Bonjour
Je comprend que la SCI ou vous êtes associée ne distribue pas ses bénéfices et qu'elle est à l'IR (et non à l'IS)
Votre combat contre les impôts est sans le moindre espoir- vous êtes imposable à hauteur de vos droits dans la SCI, toute convention ou actions entre indivisaire est sans effet face aux impôts, le CGI est clair la dessus
votre adversaire c'est votre ex pas les impots !
Demandez un avocat en AJ si vous êtes si "pauvre" et assigné le gérant de la SCI
Je comprend que la SCI ou vous êtes associée ne distribue pas ses bénéfices et qu'elle est à l'IR (et non à l'IS)
Votre combat contre les impôts est sans le moindre espoir- vous êtes imposable à hauteur de vos droits dans la SCI, toute convention ou actions entre indivisaire est sans effet face aux impôts, le CGI est clair la dessus
votre adversaire c'est votre ex pas les impots !
Demandez un avocat en AJ si vous êtes si "pauvre" et assigné le gérant de la SCI
18 oct. 2017 à 09:26