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Frais administratifs

Résolu
benjevire Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017 - 17 oct. 2017 à 11:59
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 oct. 2017 à 12:08
Bonjour,
Je suis locataire d'un bien dont la gestion est confiée à une agence immobilière. Cette dernière me prélève chaque mois en plus du loyer des frais administratifs (aucune clause du bail ne les mentionne). Est-ce légal? N'est ce pas au propriétaire de s'en acquitter s'ils ne sont pas inclus ds les honoraires qu'il verse à l'agence?
Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 17 oct. 2017 à 12:00
non ce n'est pas légal (s'il s'agit d'une location habitation résidence principale bien sur)
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benjevire Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2017
17 oct. 2017 à 12:05
Merci à Poisson 92100 pour sa réponse. Savez-vous si un texte de loi peut me servir d'argument auprès de l'agence pour me faire rembourser?
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
17 oct. 2017 à 12:08
loi 89
article 4 (dont le "p")
article 23
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