Charges non inscrites au bail
benjevire
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le bail de location que j'ai signé mentionne un montant de 0 euros pour les charges. Or chaque mois, l'agence immobilière me prélève 15 euros en plus du loyer au titre du contrat d'entretien de la chaudière.Est-ce légal?
Merci d'avance pour tte aide et réponse.
Le bail de location que j'ai signé mentionne un montant de 0 euros pour les charges. Or chaque mois, l'agence immobilière me prélève 15 euros en plus du loyer au titre du contrat d'entretien de la chaudière.Est-ce légal?
Merci d'avance pour tte aide et réponse.
A voir également:
- Charges non inscrites au bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La cam au bail - Forum Louer un logement
- Colocataire non inscrit sur le bail - Forum Immobilier
- Non inscrit au rcs - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
OUi
Lire l'art 23 sur les charges dans la loi de 89
Il y est dit que le bailleur "peut" appeler une provision et que dans tous les cas vous faite l'objet d'un apurement annuel
qu'au début il n'ai pas été prévu explicitement de provisions pour charges n'empêche pas d'en demander ensuite
Lire l'art 23 sur les charges dans la loi de 89
Il y est dit que le bailleur "peut" appeler une provision et que dans tous les cas vous faite l'objet d'un apurement annuel
qu'au début il n'ai pas été prévu explicitement de provisions pour charges n'empêche pas d'en demander ensuite
bonjour,
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/
extrait :
« Lorsque le locataire loue un logement équipé d'un chauffage individuel, c'est à lui qu'il incombe d'effectuer l'entretien annuel (au même titre que le ramonage d'une cheminée ou l'installation d'un détecteur de fumée obligatoire). Cependant, le contrat de bail peut éventuellement prévoir que cette obligation relève de la responsabilité du propriétaire. »
En plus de ces 15 € mensuels devez-vous - à votre initiative - faire faire l'entretien de la chaudière ?
Je vous pose cette question parce qu'un locataire n'a PAS obligation de prendre un contrat d'entretien, il a juste obligation de faire faire l'entretien de la chaudière, en principe par un professionnel de son choix.
Donc - si ces 15 € mensuels sont bien affectés à un contrat d'entretien de la chaudière - c'est illégal.
Demandez le justificatif et refusez de rembourser cette facture concernant le contrat d'entretien.
Si l'entretien de la chaudière est fait par le bailleur, il faut que ce soit mentionné dans votre contrat de location et dans ce cas-là, il est est légal que le locataire rembourse la partie entretien, mais toujours pas la partie contrat.
Toujours est-il que si l'entretien annuel n'est pas fait, il en va de la responsabilité du locataire... SI rien dans le contrat ne dit que le bailleur s'en charge.
Cdt.
-
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/
extrait :
« Lorsque le locataire loue un logement équipé d'un chauffage individuel, c'est à lui qu'il incombe d'effectuer l'entretien annuel (au même titre que le ramonage d'une cheminée ou l'installation d'un détecteur de fumée obligatoire). Cependant, le contrat de bail peut éventuellement prévoir que cette obligation relève de la responsabilité du propriétaire. »
En plus de ces 15 € mensuels devez-vous - à votre initiative - faire faire l'entretien de la chaudière ?
Je vous pose cette question parce qu'un locataire n'a PAS obligation de prendre un contrat d'entretien, il a juste obligation de faire faire l'entretien de la chaudière, en principe par un professionnel de son choix.
Donc - si ces 15 € mensuels sont bien affectés à un contrat d'entretien de la chaudière - c'est illégal.
Demandez le justificatif et refusez de rembourser cette facture concernant le contrat d'entretien.
Si l'entretien de la chaudière est fait par le bailleur, il faut que ce soit mentionné dans votre contrat de location et dans ce cas-là, il est est légal que le locataire rembourse la partie entretien, mais toujours pas la partie contrat.
Toujours est-il que si l'entretien annuel n'est pas fait, il en va de la responsabilité du locataire... SI rien dans le contrat ne dit que le bailleur s'en charge.
Cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour Djivi
les agences forcent parfois un peut la mains à certains locataires quand il leur parait que le locataire pourrait être assez irresponsable (= locataire qui se retrouves seul responsable en cas de dégât à la chaudière voire sinistre que l'assurance refuse de couvrir pour faute du locataire dans l'entretien) pour ne pas assurer l'entretien
ce n'est pas obligatoire ...mais prudent parfois !
les agences forcent parfois un peut la mains à certains locataires quand il leur parait que le locataire pourrait être assez irresponsable (= locataire qui se retrouves seul responsable en cas de dégât à la chaudière voire sinistre que l'assurance refuse de couvrir pour faute du locataire dans l'entretien) pour ne pas assurer l'entretien
ce n'est pas obligatoire ...mais prudent parfois !
bonjour Poisson,
alors là...je sais pourtant bien qu'il y a de la magouille à peu près partout... !
Les agences n'auraient pas pu trouver un moyen plus honnête (et j'ai pesé ce mot), car ça sous-entend très clairement l'existence de liens de subordination entre agences et pros, sans compter qu'elles font, avec ce système, payer aux locataires des charges de contrats d'entretien qui reviennent aux bailleurs... et ce, en vertu d'une appréciation d'une éventuelle probable irresponsabilité du locataire et d'un de favoritisme pour conserver la clientèle des bailleurs !!!
Hum... que dire de plus à ces agences... si ce n'est... :°- ((
Cdt.
alors là...je sais pourtant bien qu'il y a de la magouille à peu près partout... !
Les agences n'auraient pas pu trouver un moyen plus honnête (et j'ai pesé ce mot), car ça sous-entend très clairement l'existence de liens de subordination entre agences et pros, sans compter qu'elles font, avec ce système, payer aux locataires des charges de contrats d'entretien qui reviennent aux bailleurs... et ce, en vertu d'une appréciation d'une éventuelle probable irresponsabilité du locataire et d'un de favoritisme pour conserver la clientèle des bailleurs !!!
Hum... que dire de plus à ces agences... si ce n'est... :°- ((
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...