Charges non inscrites au bail

Question

Bonjour, 

Le bail de location que j'ai signé mentionne un montant de 0 euros pour les charges. Or chaque mois, l'agence immobilière me prélève 15 euros en plus du loyer au titre du contrat d'entretien de la chaudière.Est-ce légal? 
Merci d'avance pour tte aide et réponse.

Poisson92100 · Answer

OUi
Lire l'art 23 sur les charges dans la loi de 89

Il y est dit que le bailleur "peut" appeler une provision et que dans tous les cas vous faite l'objet d'un apurement annuel


qu'au début il n'ai pas été prévu explicitement de provisions pour charges n'empêche pas d'en demander ensuite

djivi38 · Answer

bonjour,

voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/515-chaudiere-et-chauffe-eau-du-locataire-entretien-reparation/
extrait :
« Lorsque le locataire loue un logement équipé d'un chauffage individuel, c'est à lui qu'il incombe d'effectuer l'entretien annuel (au même titre que le ramonage d'une cheminée ou l'installation d'un détecteur de fumée obligatoire). Cependant, le contrat de bail peut éventuellement prévoir que cette obligation relève de la responsabilité du propriétaire. » 

En plus de ces 15 € mensuels devez-vous - à votre initiative - faire faire l'entretien de la chaudière ?
Je vous pose cette question parce qu'un locataire n'a PAS obligation de prendre un contrat d'entretien, il a juste obligation de faire faire l'entretien de la chaudière, en principe par un professionnel de son choix.
Donc - si ces 15 € mensuels sont bien affectés à un contrat d'entretien de la chaudière - c'est illégal.  
Demandez le justificatif et refusez de rembourser cette facture concernant le contrat d'entretien.
Si l'entretien de la chaudière est fait par le bailleur, il faut que ce soit mentionné dans votre contrat de location et dans ce cas-là, il est est légal que le locataire rembourse la partie entretien, mais toujours pas la partie contrat.

Toujours est-il que si l'entretien annuel n'est pas fait, il en va de la responsabilité du locataire... SI rien dans le contrat ne dit que le bailleur s'en charge. 

Cdt.
- 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Poisson92100 · Answer

Bonjour Djivi

les agences forcent parfois un peut la mains à certains locataires quand il leur parait que le locataire pourrait être assez irresponsable (= locataire qui se retrouves seul responsable en cas de dégât à la chaudière voire sinistre que l'assurance refuse de couvrir pour faute du locataire dans l'entretien) pour ne pas assurer l'entretien

ce n'est pas obligatoire ...mais prudent parfois !

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