Prescription des intérêts legaux
Jacques
-
15 oct. 2017 à 11:08
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 oct. 2017 à 12:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 oct. 2017 à 12:16
A voir également:
- Prescription des intérêts legaux
- Donation déguisée prescription - Guide
- Forfaitisation des interets ✓ - Forum Banque et Crédit
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum Immobilier
- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
15 oct. 2017 à 12:16
15 oct. 2017 à 12:16
bonjour
oui c'est normal
sauf si la décision précise la condamnation aux intérêts de tel montant.
que dit le jugement exactement ?
oui c'est normal
sauf si la décision précise la condamnation aux intérêts de tel montant.
que dit le jugement exactement ?