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Prescription des intérêts legaux

Jacques - 15 oct. 2017 à 11:08
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 oct. 2017 à 12:16
Bonjour,
Belgique
Après 15 ans de procédure, le tribunal a reconnu que j'avais droit à une partie de l'usufruit sur une maison et me donne le droit de réclamer ma part des anciens loyers (presque sur 20 ans) La partie adverse est decedée récemment. Sa succession accepte de payer le montant des loyers mais refuse de payer les intérêts légaux de retard en faisant référence une prescription de tout intérêt au-delà de 5 ans.
Est-ce normal.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
15 oct. 2017 à 12:16
bonjour
oui c'est normal

sauf si la décision précise la condamnation aux intérêts de tel montant.

que dit le jugement exactement ?
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