Prescription des intérêts legaux
Jacques
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Belgique
Après 15 ans de procédure, le tribunal a reconnu que j'avais droit à une partie de l'usufruit sur une maison et me donne le droit de réclamer ma part des anciens loyers (presque sur 20 ans) La partie adverse est decedée récemment. Sa succession accepte de payer le montant des loyers mais refuse de payer les intérêts légaux de retard en faisant référence une prescription de tout intérêt au-delà de 5 ans.
Est-ce normal.
Belgique
Après 15 ans de procédure, le tribunal a reconnu que j'avais droit à une partie de l'usufruit sur une maison et me donne le droit de réclamer ma part des anciens loyers (presque sur 20 ans) La partie adverse est decedée récemment. Sa succession accepte de payer le montant des loyers mais refuse de payer les intérêts légaux de retard en faisant référence une prescription de tout intérêt au-delà de 5 ans.
Est-ce normal.
A voir également:
- Prescription des intérêts legaux
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...