Prescription des intérêts legaux
Jacques
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Belgique
Après 15 ans de procédure, le tribunal a reconnu que j'avais droit à une partie de l'usufruit sur une maison et me donne le droit de réclamer ma part des anciens loyers (presque sur 20 ans) La partie adverse est decedée récemment. Sa succession accepte de payer le montant des loyers mais refuse de payer les intérêts légaux de retard en faisant référence une prescription de tout intérêt au-delà de 5 ans.
Est-ce normal.
Belgique
Après 15 ans de procédure, le tribunal a reconnu que j'avais droit à une partie de l'usufruit sur une maison et me donne le droit de réclamer ma part des anciens loyers (presque sur 20 ans) La partie adverse est decedée récemment. Sa succession accepte de payer le montant des loyers mais refuse de payer les intérêts légaux de retard en faisant référence une prescription de tout intérêt au-delà de 5 ans.
Est-ce normal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...