Prescription des intérêts legaux

Bonjour,
Belgique
Après 15 ans de procédure, le tribunal a reconnu que j'avais droit à une partie de l'usufruit sur une maison et me donne le droit de réclamer ma part des anciens loyers (presque sur 20 ans) La partie adverse est decedée récemment. Sa succession accepte de payer le montant des loyers mais refuse de payer les intérêts légaux de retard en faisant référence une prescription de tout intérêt au-delà de 5 ans.
Est-ce normal.

1 réponse

  1. bonjour
    oui c'est normal

    sauf si la décision précise la condamnation aux intérêts de tel montant.

    que dit le jugement exactement ?
    0