Saisir juge exécution des peines

Arlette -  
 Arlette -
Bonjour,
Suite à un jugement de la cour d'appel de la chambre sociale condamnant la sécurité sociale,
Ceux ci ont été informés en temps et en heure du jugement mais n'a pas exécuté le jugement ni n'a fait appel en cassation.
Comment saisir le juge d'exécution des peines et à quoi seront ils condamnés par jour si ils continuent dans cette voie ?

Merci d'avance

6 réponses

  1. Marley
     
    Transmettre ce jugement à un huissier serait plus simple.
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  2. Arlette
     
    Justement c'est la question que je me posais

    Mon avocat à soit disant fait signifier part voie d'huissier, mais c'est elle qui vient de me dire qu'il faut saisir le juge d'exécution des peines.
    Je ne comprends pas.
    A moins qu'elle n'est pas fait signifier
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  3. Marley
     
    Possible...

    Mais un huissier peut exécuter le jugement.
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  4. Arlette
     
    Voici la réponse de mon avocate il ya une semaine après qu'elle m'a dit qu'elle demandait à un huissier de signifier le jugement il ya deux mois...

    "Il y aura lieu alors de saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir la condamnation de la CGSS au versement d’une astreinte par jour de retard à votre profit."

    La seule explication que je vois est qu'elle n'a pas fait signifier par l huissier.
    Elle ne répond plus

    Si tel est le cas cela implique quoi niveau exécution ?
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  6. Marley
     
    Si vous êtes en possession de la décision allez voir un huissier, si non, lettre recommandée à votre avocat lui enjoignant de saisir le JEX de toutes urgences.
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    1. Arlette
       
      Je vais essayer de savoir si oui ou non il ya un huissier.
      Car J en connais un qui sera très efficace.
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    2. Arlette
       
      Mais quels peuvent être les préjudices si le jugement n'a pas été saisi avant le délai des deux mois ?
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    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      Bonjour,

      a quoi est condamnée la sécu ?
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    4. Arlette
       
      A faire une proposition de rachat de rente et à me la verser
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    5. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      dans ce cas en effet
      si l'huissier a déjà signifié la décision, il ne peut pas obliger la proposition de rachat.

      donc il faut saisir le juge pour une astreinte, que votre avocat aurait du demander déja lors du 1er jugement.
      parcontre ce n'est pas le juge de l'exécution des peines (qui intervient au niveau pénal)

      mais seulement le juge de l'exécution
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  7. Arlette
     
    Bonjour
    Le bureau de l'exécution vient de me dire qu'il fallait le faire avant le jugement et que l'huissier peut faire exécuter.
    De demander à l'huissier.
    L'avocate ne répond plus
    Je ne sais pas quel est l'huissier
    Qu'elle galère
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