Saisir juge exécution des peines

Question

Bonjour, 
Suite à un jugement de la cour d'appel de la chambre sociale condamnant la sécurité sociale, 
Ceux ci ont été informés en temps et en heure du jugement mais n'a pas exécuté le jugement ni n'a fait appel en cassation. 
Comment saisir le juge d'exécution des peines et à quoi seront ils condamnés par jour si ils continuent dans cette voie ?

Merci d'avance

Marley · Answer

Transmettre ce jugement à un huissier serait plus simple.

Arlette · Answer

Justement c'est la question que je me posais 

Mon avocat à soit disant fait signifier part voie d'huissier, mais c'est elle qui vient de me dire qu'il faut saisir le juge d'exécution des peines. 
Je ne comprends pas. 
A moins qu'elle n'est pas fait signifier

Marley · Answer

Possible...

Mais un huissier peut exécuter le jugement.

Arlette · Answer

Voici la réponse de mon avocate il ya une semaine après qu'elle m'a dit qu'elle demandait à un huissier de signifier le jugement il ya deux mois... 

"Il y aura lieu alors de saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir la condamnation de la CGSS au versement d’une astreinte par jour de retard à votre profit."

La seule explication que je vois est qu'elle n'a pas fait signifier par l huissier. 
Elle ne répond plus 

Si tel est le cas cela implique quoi niveau exécution ?

Marley · Answer

Si vous êtes en possession de la décision allez voir un huissier, si non, lettre recommandée à votre avocat lui enjoignant de saisir le JEX de toutes urgences.

Arlette · Answer

Bonjour 
Le bureau de l'exécution vient de me dire qu'il fallait le faire avant le jugement et que l'huissier peut faire exécuter. 
De demander à l'huissier. 
L'avocate ne répond plus 
Je ne sais pas quel est l'huissier 
Qu'elle galère

Saisir juge exécution des peines

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