Saisir juge exécution des peines
Arlette
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Arlette -
Arlette -
Bonjour,
Suite à un jugement de la cour d'appel de la chambre sociale condamnant la sécurité sociale,
Ceux ci ont été informés en temps et en heure du jugement mais n'a pas exécuté le jugement ni n'a fait appel en cassation.
Comment saisir le juge d'exécution des peines et à quoi seront ils condamnés par jour si ils continuent dans cette voie ?
Merci d'avance
Suite à un jugement de la cour d'appel de la chambre sociale condamnant la sécurité sociale,
Ceux ci ont été informés en temps et en heure du jugement mais n'a pas exécuté le jugement ni n'a fait appel en cassation.
Comment saisir le juge d'exécution des peines et à quoi seront ils condamnés par jour si ils continuent dans cette voie ?
Merci d'avance
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6 réponses
Justement c'est la question que je me posais
Mon avocat à soit disant fait signifier part voie d'huissier, mais c'est elle qui vient de me dire qu'il faut saisir le juge d'exécution des peines.
Je ne comprends pas.
A moins qu'elle n'est pas fait signifier
Mon avocat à soit disant fait signifier part voie d'huissier, mais c'est elle qui vient de me dire qu'il faut saisir le juge d'exécution des peines.
Je ne comprends pas.
A moins qu'elle n'est pas fait signifier
Voici la réponse de mon avocate il ya une semaine après qu'elle m'a dit qu'elle demandait à un huissier de signifier le jugement il ya deux mois...
"Il y aura lieu alors de saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir la condamnation de la CGSS au versement d’une astreinte par jour de retard à votre profit."
La seule explication que je vois est qu'elle n'a pas fait signifier par l huissier.
Elle ne répond plus
Si tel est le cas cela implique quoi niveau exécution ?
"Il y aura lieu alors de saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir la condamnation de la CGSS au versement d’une astreinte par jour de retard à votre profit."
La seule explication que je vois est qu'elle n'a pas fait signifier par l huissier.
Elle ne répond plus
Si tel est le cas cela implique quoi niveau exécution ?
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Si vous êtes en possession de la décision allez voir un huissier, si non, lettre recommandée à votre avocat lui enjoignant de saisir le JEX de toutes urgences.
dans ce cas en effet
si l'huissier a déjà signifié la décision, il ne peut pas obliger la proposition de rachat.
donc il faut saisir le juge pour une astreinte, que votre avocat aurait du demander déja lors du 1er jugement.
parcontre ce n'est pas le juge de l'exécution des peines (qui intervient au niveau pénal)
mais seulement le juge de l'exécution
si l'huissier a déjà signifié la décision, il ne peut pas obliger la proposition de rachat.
donc il faut saisir le juge pour une astreinte, que votre avocat aurait du demander déja lors du 1er jugement.
parcontre ce n'est pas le juge de l'exécution des peines (qui intervient au niveau pénal)
mais seulement le juge de l'exécution
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