Abattement quand on a 3 enfants
Résolu
Bonjour,
Mes parents vont nous faire bénéficier mon frère et moi d'une donation-partage. Ayant 3 enfants, un notaire m'a indiqué que j'avais droit à un abattement de 610€ pour les droits.
Le notaire en charge du dossier me dit que cet battement ne s'applique que dans le cas d'une succession. Qui a raison ?
merci d'avance
Mes parents vont nous faire bénéficier mon frère et moi d'une donation-partage. Ayant 3 enfants, un notaire m'a indiqué que j'avais droit à un abattement de 610€ pour les droits.
Le notaire en charge du dossier me dit que cet battement ne s'applique que dans le cas d'une succession. Qui a raison ?
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Gayomi
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14 oct. 2017 à 12:57
14 oct. 2017 à 12:57
Aucun des deux ! Cette réduction n'existe plus depuis le 01 /01/2017, ni en donation ni en succession..
Bonjour
Cette réduction des droits destinées à "AIDER" les familles nombreuses , a été jugée, par l'équipe Sapin et Cie", trop modeste pour avoir un effet incitatif.Cette équipe a donc décidé , non pas d'augmenter la réduction, mais tout simplement de la supprimer......
Cette réduction des droits destinées à "AIDER" les familles nombreuses , a été jugée, par l'équipe Sapin et Cie", trop modeste pour avoir un effet incitatif.Cette équipe a donc décidé , non pas d'augmenter la réduction, mais tout simplement de la supprimer......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2017 à 20:55