Abattement quand on a 3 enfants
Résolu
Nath63
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Nath63 -
Nath63 -
Bonjour,
Mes parents vont nous faire bénéficier mon frère et moi d'une donation-partage. Ayant 3 enfants, un notaire m'a indiqué que j'avais droit à un abattement de 610€ pour les droits.
Le notaire en charge du dossier me dit que cet battement ne s'applique que dans le cas d'une succession. Qui a raison ?
merci d'avance
Mes parents vont nous faire bénéficier mon frère et moi d'une donation-partage. Ayant 3 enfants, un notaire m'a indiqué que j'avais droit à un abattement de 610€ pour les droits.
Le notaire en charge du dossier me dit que cet battement ne s'applique que dans le cas d'une succession. Qui a raison ?
merci d'avance
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2 réponses
Aucun des deux ! Cette réduction n'existe plus depuis le 01 /01/2017, ni en donation ni en succession..
Nath63
>Merci Gayomi pour cette réponse ultra rapide. Tant pis pour moi mais je déplore que les professionnels ne soient pas plus au fait de l'évolution de la législation. A la décharge du premier notaire, il m'avait renseignée fin 2016...
La législation juridique et financière évolue en permanence...