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Abattement quand on a 3 enfants

Résolu
Nath63 - 14 oct. 2017 à 12:35
 Nath63 - 15 oct. 2017 à 20:56
Bonjour,

Mes parents vont nous faire bénéficier mon frère et moi d'une donation-partage. Ayant 3 enfants, un notaire m'a indiqué que j'avais droit à un abattement de 610€ pour les droits.
Le notaire en charge du dossier me dit que cet battement ne s'applique que dans le cas d'une succession. Qui a raison ?
merci d'avance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18717 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 10 123
14 oct. 2017 à 12:57
Aucun des deux ! Cette réduction n'existe plus depuis le 01 /01/2017, ni en donation ni en succession..
0
Nath63
15 oct. 2017 à 20:55
>Merci Gayomi pour cette réponse ultra rapide. Tant pis pour moi mais je déplore que les professionnels ne soient pas plus au fait de l'évolution de la législation. A la décharge du premier notaire, il m'avait renseignée fin 2016...
0
Réponse 2 / 2
;;
14 oct. 2017 à 16:20
Bonjour
Cette réduction des droits destinées à "AIDER" les familles nombreuses , a été jugée, par l'équipe Sapin et Cie", trop modeste pour avoir un effet incitatif.Cette équipe a donc décidé , non pas d'augmenter la réduction, mais tout simplement de la supprimer......
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Nath63
15 oct. 2017 à 20:56
Un grand merci pour votre retour qui complète la première réponse apportée à ma problématique. Cet abattement m'aurait pourtant rendu service car c'est une somme non négligeable, n'en déplaise à nos politiques.
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