La loge du gardien est le siège d'une société de VTC ! [Résolu]

Dan - 14 oct. 2017 à 12:31 - Dernière réponse : Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention
- 18 oct. 2017 à 09:09
Bonjour,

Nous découvrons que notre Gardien (catB) est gérant d'une société de VTC, dont le siège social est la Loge.

En dehors des questions sur la tenue des horaires ou la qualité du travail.

Est-ce bien légal ?
Le syndicat de copropriété n'aurait-il pas dû être consulté avant et donner un accord pour l'utilisation de partie "commune" dans un but autre ?

Merci de vos lumières
Bien cordialement
Dan
Afficher la suite 

Votre réponse

7 réponses

Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 10:53
0
Merci
Bonjour
Cela dépend du statut de la loge mais la loi autorise l'occupant à domicilier une société dont il est gérant à son domicile personnel sans avoir a demander au bailleur des lors qu'il n'y a pas de réception de clientèle sur place
Commenter la réponse de Poisson92100
rambouillet41 3220 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 11:23
0
Merci
Bonjour,

Sauf qu'en l'espèce, la loge appartient au syndicat et est mis à disposition du gardien pour assurer son travail ou en contrepartie....

Bien sur qu'il fallait l'accord d'une AG....
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 11:24
il faut distinguer la partie "loge" = bureau du domicile...si c'est aussi son domicile la loi ne permet pas de s'opposer à la domiciliation
andre78fr 1710 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 15 septembre 2018 Dernière intervention - 16 oct. 2017 à 11:31
Je serais plutôt de l'avis de Poisson92100, le logement est mis à disposition et est un avantage en nature associé au contrat de travail du gardien mais pourquoi et en quoi serait-il ainsi restreint ou limité ?
Il peut s'agir du gardien, de sa femme, d'un enfant, en quoi n'auraient-ils pas le droit de domicilier une entreprise à leur domicile ???
il serait intéressant d'étoffer ce "bien sûr" par une référence juridique !!!
Commenter la réponse de rambouillet41
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 16/10/2017 à 11:32
0
Merci
Voila ANDRE : il existe des texte l'autorisant
code du commerce L123-11-1

donnez moi un seul texte imposant au concierge de demander une autorisation ?

et Même en cas de stipulation contraire il peut le faire pendant 5 ans

donc que la copro se préoccupe de ce qui la concerne et ne rentre pas dans un conflit ou ils auront tord !
Commenter la réponse de Poisson92100
0
Merci
Bonsoir,
Le gardien est donc bien libre de monter un commerce dans sa loge.
L'article L12311-1 du code du commerce impose malgré tout une déclaration au syndicat de copropriété et une durée maximale de 5 ans.
Je pense que le sujet peut être clos, merci, vos réponses sont limpides.
Bien cordialement
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 18 oct. 2017 à 09:09
"Le gardien est donc bien libre de monter un commerce dans sa loge"
vous n'avez pas lu les réponses et les textes.

Il ne s'agit pas d'y faire commerce mais d'y domicilier.

Il est libre d'y domicilier l'entreprise dont il est gérant (mais pas de recevoir de la clientèle ce qui vu l'activité ne sera de toutes façon pas le choix)

Et 5 ans c'est la limite uniquement si il y a une disposition écrite l'interdisant dans votre RdC (est ce le cas ?)

De toute façon cela se résume à
- qu'est ce que cela peut vous faire qu'il fasse cela ?
- subissez vous un préjudice ?
si la réponse est doublement non il peut vous accuser de harcèlement si vous "l'emmerdez" la dessus
Commenter la réponse de Dan

Dossier à la une