La loge du gardien est le siège d'une société de VTC !
Résolu
Dan
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous découvrons que notre Gardien (catB) est gérant d'une société de VTC, dont le siège social est la Loge.
En dehors des questions sur la tenue des horaires ou la qualité du travail.
Est-ce bien légal ?
Le syndicat de copropriété n'aurait-il pas dû être consulté avant et donner un accord pour l'utilisation de partie "commune" dans un but autre ?
Merci de vos lumières
Bien cordialement
Dan
Nous découvrons que notre Gardien (catB) est gérant d'une société de VTC, dont le siège social est la Loge.
En dehors des questions sur la tenue des horaires ou la qualité du travail.
Est-ce bien légal ?
Le syndicat de copropriété n'aurait-il pas dû être consulté avant et donner un accord pour l'utilisation de partie "commune" dans un but autre ?
Merci de vos lumières
Bien cordialement
Dan
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4 réponses
Bonjour
Cela dépend du statut de la loge mais la loi autorise l'occupant à domicilier une société dont il est gérant à son domicile personnel sans avoir a demander au bailleur des lors qu'il n'y a pas de réception de clientèle sur place
Cela dépend du statut de la loge mais la loi autorise l'occupant à domicilier une société dont il est gérant à son domicile personnel sans avoir a demander au bailleur des lors qu'il n'y a pas de réception de clientèle sur place
Bonjour,
Sauf qu'en l'espèce, la loge appartient au syndicat et est mis à disposition du gardien pour assurer son travail ou en contrepartie....
Bien sur qu'il fallait l'accord d'une AG....
Sauf qu'en l'espèce, la loge appartient au syndicat et est mis à disposition du gardien pour assurer son travail ou en contrepartie....
Bien sur qu'il fallait l'accord d'une AG....
Je serais plutôt de l'avis de Poisson92100, le logement est mis à disposition et est un avantage en nature associé au contrat de travail du gardien mais pourquoi et en quoi serait-il ainsi restreint ou limité ?
Il peut s'agir du gardien, de sa femme, d'un enfant, en quoi n'auraient-ils pas le droit de domicilier une entreprise à leur domicile ???
il serait intéressant d'étoffer ce "bien sûr" par une référence juridique !!!
Il peut s'agir du gardien, de sa femme, d'un enfant, en quoi n'auraient-ils pas le droit de domicilier une entreprise à leur domicile ???
il serait intéressant d'étoffer ce "bien sûr" par une référence juridique !!!
Voila ANDRE : il existe des texte l'autorisant
code du commerce L123-11-1
donnez moi un seul texte imposant au concierge de demander une autorisation ?
et Même en cas de stipulation contraire il peut le faire pendant 5 ans
donc que la copro se préoccupe de ce qui la concerne et ne rentre pas dans un conflit ou ils auront tord !
code du commerce L123-11-1
donnez moi un seul texte imposant au concierge de demander une autorisation ?
et Même en cas de stipulation contraire il peut le faire pendant 5 ans
donc que la copro se préoccupe de ce qui la concerne et ne rentre pas dans un conflit ou ils auront tord !
Bonsoir,
Le gardien est donc bien libre de monter un commerce dans sa loge.
L'article L12311-1 du code du commerce impose malgré tout une déclaration au syndicat de copropriété et une durée maximale de 5 ans.
Je pense que le sujet peut être clos, merci, vos réponses sont limpides.
Bien cordialement
Le gardien est donc bien libre de monter un commerce dans sa loge.
L'article L12311-1 du code du commerce impose malgré tout une déclaration au syndicat de copropriété et une durée maximale de 5 ans.
Je pense que le sujet peut être clos, merci, vos réponses sont limpides.
Bien cordialement
"Le gardien est donc bien libre de monter un commerce dans sa loge"
vous n'avez pas lu les réponses et les textes.
Il ne s'agit pas d'y faire commerce mais d'y domicilier.
Il est libre d'y domicilier l'entreprise dont il est gérant (mais pas de recevoir de la clientèle ce qui vu l'activité ne sera de toutes façon pas le choix)
Et 5 ans c'est la limite uniquement si il y a une disposition écrite l'interdisant dans votre RdC (est ce le cas ?)
De toute façon cela se résume à
- qu'est ce que cela peut vous faire qu'il fasse cela ?
- subissez vous un préjudice ?
si la réponse est doublement non il peut vous accuser de harcèlement si vous "l'emmerdez" la dessus
vous n'avez pas lu les réponses et les textes.
Il ne s'agit pas d'y faire commerce mais d'y domicilier.
Il est libre d'y domicilier l'entreprise dont il est gérant (mais pas de recevoir de la clientèle ce qui vu l'activité ne sera de toutes façon pas le choix)
Et 5 ans c'est la limite uniquement si il y a une disposition écrite l'interdisant dans votre RdC (est ce le cas ?)
De toute façon cela se résume à
- qu'est ce que cela peut vous faire qu'il fasse cela ?
- subissez vous un préjudice ?
si la réponse est doublement non il peut vous accuser de harcèlement si vous "l'emmerdez" la dessus
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