Facture EDF sans contrat
Wanda44
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes arrivés ds notre logement en location en Décembre 2015.
Nous avions demandé à EDF d'être en charge de notre Électricité et Gaz comme c'est maintenant possible.
Sauf que ceux ci ont oublié de nous faire le contrat pour le gaz.
Malgré cela , pendant ces 22 mois, nous avons eu du gaz et comme nous recevions une facture d'électricité tous les deux mois, on ne s'est pas rendu compte qu'on ne payait que pour l'électricité et PaS le gaz.
Aujourd'hui, EDF nous envoie une facture de 1600€ et un contrat à partir de Juillet 2017.
Quel est notre recours?
Est il possible de ne payer que la consommation et non les abonnements et taxes?
C'est quand même leur erreur!
Ont ils le droit de nous facturer sans contrat ?
Merci pour vos lumières !! (
Nous sommes arrivés ds notre logement en location en Décembre 2015.
Nous avions demandé à EDF d'être en charge de notre Électricité et Gaz comme c'est maintenant possible.
Sauf que ceux ci ont oublié de nous faire le contrat pour le gaz.
Malgré cela , pendant ces 22 mois, nous avons eu du gaz et comme nous recevions une facture d'électricité tous les deux mois, on ne s'est pas rendu compte qu'on ne payait que pour l'électricité et PaS le gaz.
Aujourd'hui, EDF nous envoie une facture de 1600€ et un contrat à partir de Juillet 2017.
Quel est notre recours?
Est il possible de ne payer que la consommation et non les abonnements et taxes?
C'est quand même leur erreur!
Ont ils le droit de nous facturer sans contrat ?
Merci pour vos lumières !! (
A voir également:
- Facture EDF sans contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Restriction edf 3000w - Guide
- Pas de contrat edf mais électricité - Forum Consommation
- Erreur facture edf en ma faveur - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
Pour l'abonnement :
Vous avez raison. EDF ne doit vous facturer un abonnement qu'à partir du moment où le contrat est souscrit, donc à partir d'aujourd'hui.
Quelles périodes d'abonnement vous sont facturées ? Lisez bien la facture.
Pour les taxes :
En ce qui concerne les taxes, elles sont fixées par l'Etat et les collectivités locales, EDF n'y peut rien. C'est comme si vous discutiez le montant de la TVA au supermarché du coin...
"Ont ils le droit de nous facturer sans contrat ? "
Théoriquement non. Mais vous aviez demandé à EDF de vous fournir en gaz en décembre 2015 (c'est vous qui l'écrivez), et de toute façon, c'est votre consommation. Si vous contestez la facturation d'EDF, c'est GRDF, gestionnaire du réseau de gaz, qui prendra le relais et vous facturera cette consommation. Ça reviendrait au même pour vous.
Pour la consommation :
Si EDF vous facture les 22 mois de consommation, ils ont tout faux. L'article L121-91 du Code de la Consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
"Quel est notre recours? "
Vous faites une réclamation par lettre recommandée avec AR pour demander à EDF :
1) le remboursement de l'abonnement si EDF vous facture des abonnements avant aujourd'hui.
2) de revoir la facturation de la consommation si EDF vous facture plus de 14 mois de consommation.
3) de larges délais de paiement pour payer le restant dû. Si EDF n'a pas été foutu de vous facturer correctement pendant 22 mois, je pense que vous pouvez décemment leur demander de payer en 12 mensualités !
4) un geste commercial de courtoisie pour les désagréments que vous avez subis.
Pour l'abonnement :
Vous avez raison. EDF ne doit vous facturer un abonnement qu'à partir du moment où le contrat est souscrit, donc à partir d'aujourd'hui.
Quelles périodes d'abonnement vous sont facturées ? Lisez bien la facture.
Pour les taxes :
En ce qui concerne les taxes, elles sont fixées par l'Etat et les collectivités locales, EDF n'y peut rien. C'est comme si vous discutiez le montant de la TVA au supermarché du coin...
"Ont ils le droit de nous facturer sans contrat ? "
Théoriquement non. Mais vous aviez demandé à EDF de vous fournir en gaz en décembre 2015 (c'est vous qui l'écrivez), et de toute façon, c'est votre consommation. Si vous contestez la facturation d'EDF, c'est GRDF, gestionnaire du réseau de gaz, qui prendra le relais et vous facturera cette consommation. Ça reviendrait au même pour vous.
Pour la consommation :
Si EDF vous facture les 22 mois de consommation, ils ont tout faux. L'article L121-91 du Code de la Consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
"Quel est notre recours? "
Vous faites une réclamation par lettre recommandée avec AR pour demander à EDF :
1) le remboursement de l'abonnement si EDF vous facture des abonnements avant aujourd'hui.
2) de revoir la facturation de la consommation si EDF vous facture plus de 14 mois de consommation.
3) de larges délais de paiement pour payer le restant dû. Si EDF n'a pas été foutu de vous facturer correctement pendant 22 mois, je pense que vous pouvez décemment leur demander de payer en 12 mensualités !
4) un geste commercial de courtoisie pour les désagréments que vous avez subis.
Bonjour,
C'est peut-être leur erreur d'avoir "oublié le contrat", mais vous leur avez bien demandé de vous fournir du gaz et vous l'avez consommé !
Donc pour moi la question ne se pose même pas, du moins moralement ! Juridiquement je ne sais pas...
Cdt
C'est peut-être leur erreur d'avoir "oublié le contrat", mais vous leur avez bien demandé de vous fournir du gaz et vous l'avez consommé !
Donc pour moi la question ne se pose même pas, du moins moralement ! Juridiquement je ne sais pas...
Cdt
Un forum est un forum. Si vous étalez votre situation personnelle sur le net, attendez-vous à toute sorte de remarque, sinon ce n'est pas la peine...
Si vous voulez que vos questions et réponses restent privées, contactez directement un service juridique ! Vous savez, comme au bon vieux temps quand on décrochait son téléphone au lieu de taper sur un clavier...
Si vous voulez que vos questions et réponses restent privées, contactez directement un service juridique ! Vous savez, comme au bon vieux temps quand on décrochait son téléphone au lieu de taper sur un clavier...
Je vous remercie pour vos précieuses informations. Je ne suis que peu voire pas du tout habituée au système des forums ,contrairement à vous très certainement.
La réponse de Energizor me satisfait entièrement.
Mais je ne manquerai pas d'aller réciter 3 Pater et 2 Ave une fois que j'aurais trouvé la solution pour ne pas payer cette facture hallucinante!!!!
La réponse de Energizor me satisfait entièrement.
Mais je ne manquerai pas d'aller réciter 3 Pater et 2 Ave une fois que j'aurais trouvé la solution pour ne pas payer cette facture hallucinante!!!!
C'est en effet parce que nous avons consommé cette énergie que nous voudrions ne payer que la part de consommation et PaS l'abonnement! Un abonnement pour quoi? Pour ne pas envoyer de facture, ne pas venir faire se relevé alors que le compteur est à l'extérieur. On paye pour un contrat , un service et la consommation...
La , le contrat n'a pas été honoré correctement
La , le contrat n'a pas été honoré correctement
La législation juridique et financière évolue en permanence...