Surface non conforme
Dangrob
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la décision de mettre en vente mon commerce dont je suis locataire, je viens de faire réaliser un diagnostic qui a fait ressortir que la surface que je loue depuis 5 ans n'est pas conforme à mon bail.
Bail commercial stipulant une surface de 92,40 m2 répartie sur 2 niveaux.
Constats diagnostic = surface réelle de 78,20 m2.
Soit une différence de 14,20 m2. Que dois faire ?
Merci d'avance pour votre réponse rapide
Daniel
Suite à la décision de mettre en vente mon commerce dont je suis locataire, je viens de faire réaliser un diagnostic qui a fait ressortir que la surface que je loue depuis 5 ans n'est pas conforme à mon bail.
Bail commercial stipulant une surface de 92,40 m2 répartie sur 2 niveaux.
Constats diagnostic = surface réelle de 78,20 m2.
Soit une différence de 14,20 m2. Que dois faire ?
Merci d'avance pour votre réponse rapide
Daniel
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Environ n'est pas écrit sur mon bail