Surface non conforme

Dangrob Messages postés 40 Date d'inscription samedi 8 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022 - 12 oct. 2017 à 13:36
Poisson92100 Messages postés 26085 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022 - 12 oct. 2017 à 14:17
Bonjour,
Suite à la décision de mettre en vente mon commerce dont je suis locataire, je viens de faire réaliser un diagnostic qui a fait ressortir que la surface que je loue depuis 5 ans n'est pas conforme à mon bail.
Bail commercial stipulant une surface de 92,40 m2 répartie sur 2 niveaux.
Constats diagnostic = surface réelle de 78,20 m2.
Soit une différence de 14,20 m2. Que dois faire ?
Merci d'avance pour votre réponse rapide
Daniel

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26085 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022 7 426
Modifié le 12 oct. 2017 à 13:57
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Dangrob Messages postés 40 Date d'inscription samedi 8 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022
12 oct. 2017 à 14:16
Réponse rapide et succinte ............................
Environ n'est pas écrit sur mon bail
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Poisson92100 Messages postés 26085 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022 7 426
Modifié le 12 oct. 2017 à 14:18
a vous de voir mais aucune "loi carrez" pour un bail commercial - en revanche la notion de surface pondéré (avec coef supérieur à 1 pour des locaux d'angles notamment) qui rend difficile de contester
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