Nom sur bail
Midochek
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai racheté un fond de commerce, mais il s'avère que le bail n'est pas au nom de la SCI propriétaire des murs, mais au nom de l'ancien propriétaire des murs.
Est ce normal, ou le nom de la SCI à qui je paie le loyer doit il obligatoirement figurer sur le bail?
Le bail à débuté en 2012.
Merci beaucoup pour vos réponse
j'ai racheté un fond de commerce, mais il s'avère que le bail n'est pas au nom de la SCI propriétaire des murs, mais au nom de l'ancien propriétaire des murs.
Est ce normal, ou le nom de la SCI à qui je paie le loyer doit il obligatoirement figurer sur le bail?
Le bail à débuté en 2012.
Merci beaucoup pour vos réponse
A voir également:
- Nom sur bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
Bonjour
normal oui
le bail se poursuit avec les nouveaux sans qu'il n'y ai a faire aucun document
(c'est l'attestation de propriété lors de l'achat des murs qui prouve les droits de l'actuel bailleur et dans votre acte de cessions vous venez aux droits de l'ancien locataire)
normal oui
le bail se poursuit avec les nouveaux sans qu'il n'y ai a faire aucun document
(c'est l'attestation de propriété lors de l'achat des murs qui prouve les droits de l'actuel bailleur et dans votre acte de cessions vous venez aux droits de l'ancien locataire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup de la rapidité de votre réponse.
En fait le problème qui se pose est le suivant.
J'ai un commerce dans une galerie marchande d'un complexe de bureau à saint-cloud, et certains commerces font des nuisances olfactives, qui ont conduit la copropriété à voté en AG l'installation d'extraction pour tous les commerces, ce qui engendre des travaux énorme, étant donné la taille du complexe.
Or il s'avère que mon bail stipule de faire de la cuisine sans cuisson et sans odeurs et sans extraction, ce qui est mon cas (je fais des sandwichs, des salades...)
Cependant, il y a une close dans le bail qui dit: les charges afférentes au lieu loué, seront remboursées dans leur intégralité au bailleur, sauf celle de l'art 606.
Tout ça pour dire que mon proprio est venu me remettre la note en me disant que c'était à moi de payer, et que la question que je me pose est: est ce bien à moi de payer?
Merci encore