Renseignements sur achat fonds de commerce

zabou - 12 oct. 2017 à 17:40 - Dernière réponse : darkshark-magic 266 Messages postés mercredi 26 août 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention
- 13 nov. 2017 à 22:42
Bonjour, je viens vous demander si un recours est possible dans mon cas :je m'associais avec une amie pour racheter un fonds de commerce dont la vendeuse n'était pas propriètaire des murs, lorsque nous avons été chez le notaire signer le compromis de vente, la propriètaire des murs n'avait pas été informé de la vente du fond de commerce, notre notaire l'a bien signalé au notaire de la vendeuse mais il a répondu qu'il prévenait la propriètaire aprés le délai de rétractation obligatoire des futures acheteuses. Sauf que dans notre cas, la propriètaire a préempter, donc on se retrouve sans commerce mais le pire c'est que j'avais démisssionner et que je ne peux pas prétendre aux allocations chômage. Est ce qu'il existe un recours? Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement.
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2 réponses

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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 17 oct. 2017 à 11:57
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Utile
bonjour
Recours contre qui ?
la notification au bailleur pour son droit de préemption est obligatoire...
La vendeuse (mais vous aussi) auriez pu contacter le bailleur avant de signer ou en tout cas avant de démissionner
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darkshark-magic 266 Messages postés mercredi 26 août 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 22:42
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Utile
Bonjour,

Le compromis était-il sous condition suspensive de non préemption par le bailleur?

Avez-vous été informée par votre notaire des stipulations du bail commerce prévoyant ce droit de préemption au profit du bailleur?

(La prudence aurait été de ne démissionner qu'à compter de la levée des conditions suspensives)
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