Renseignements sur achat fonds de commerce
zabou
-
12 oct. 2017 à 17:40
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 13 nov. 2017 à 22:42
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2 réponses
Poisson92100
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17 oct. 2017 à 11:57
17 oct. 2017 à 11:57
bonjour
Recours contre qui ?
la notification au bailleur pour son droit de préemption est obligatoire...
La vendeuse (mais vous aussi) auriez pu contacter le bailleur avant de signer ou en tout cas avant de démissionner
Recours contre qui ?
la notification au bailleur pour son droit de préemption est obligatoire...
La vendeuse (mais vous aussi) auriez pu contacter le bailleur avant de signer ou en tout cas avant de démissionner
darkshark-magic
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13 nov. 2017 à 22:42
13 nov. 2017 à 22:42
Bonjour,
Le compromis était-il sous condition suspensive de non préemption par le bailleur?
Avez-vous été informée par votre notaire des stipulations du bail commerce prévoyant ce droit de préemption au profit du bailleur?
(La prudence aurait été de ne démissionner qu'à compter de la levée des conditions suspensives)
Le compromis était-il sous condition suspensive de non préemption par le bailleur?
Avez-vous été informée par votre notaire des stipulations du bail commerce prévoyant ce droit de préemption au profit du bailleur?
(La prudence aurait été de ne démissionner qu'à compter de la levée des conditions suspensives)