Cessation d'activite delai pour declaration de creance
ginette-44
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ginette-44 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour,
la société qui a construit au 2/3 ma maison et qui m'a fait l'assistante MO (je n'ai pas de constructeur) est en cessation d'activité depuis le 29/08. Un des gérant est liquidateur. La société n'a pas terminé les travaux que j'ai payés. J'essaie comme je peux (car le MO me répond difficilement au tel) de lui faire entreprendre la suite des travaux (installation poêle a bois en chauffage unique, tests thermiques pour rt 2012 et procès verbal de réception des travaux). je n'ai pas encore envoyé de lettre de créance. je voudrais savoir si le délai de 2 mois après le 29/08 s'applique pour faire cette déclaration vu que ce n'est pas une liquidation mais une cessation.
je vous remercie par avance de votre réponse.
la société qui a construit au 2/3 ma maison et qui m'a fait l'assistante MO (je n'ai pas de constructeur) est en cessation d'activité depuis le 29/08. Un des gérant est liquidateur. La société n'a pas terminé les travaux que j'ai payés. J'essaie comme je peux (car le MO me répond difficilement au tel) de lui faire entreprendre la suite des travaux (installation poêle a bois en chauffage unique, tests thermiques pour rt 2012 et procès verbal de réception des travaux). je n'ai pas encore envoyé de lettre de créance. je voudrais savoir si le délai de 2 mois après le 29/08 s'applique pour faire cette déclaration vu que ce n'est pas une liquidation mais une cessation.
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2 réponses
merci. un détail important: est ce la date a laquelle j'envoie la lettre recommandée qui compte ou bien la date à laquelle elle lui est présentée ou bien la date a laquelle il va la retirer au bureau de poste (car les bureaux sont en vente alors je suppose qu'ils font suivre le courrier.....) sinon je peux peut être l'envoyer au domicile du liquidateur. réglementairement, c'est à son domicile ou bien a l'adresse où ils avaient les bureaux où je dois l'envoyer ?
merci
merci
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