Cessation d'activite delai pour declaration de creance
ginette-44
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A voir également:
- Cessation d'activite delai pour declaration de creance
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Poisson92100
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12 oct. 2017 à 10:23
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OUi
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ginette-44
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merci. un détail important: est ce la date a laquelle j'envoie la lettre recommandée qui compte ou bien la date à laquelle elle lui est présentée ou bien la date a laquelle il va la retirer au bureau de poste (car les bureaux sont en vente alors je suppose qu'ils font suivre le courrier.....) sinon je peux peut être l'envoyer au domicile du liquidateur. réglementairement, c'est à son domicile ou bien a l'adresse où ils avaient les bureaux où je dois l'envoyer ?
merci
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