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Mandat de gestion locative

mario4033 Messages postés 3 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,
Nous possédons un studio dans une résidence thermale, ouverte sur la saison pour des cures.
ce bien est en gestion pleine et le mandat de gestion a signer est prévu pour un an, renouvelable par tacite reconduction limitée à 29 ans.
Mes problèmes sont les suivants:
- en cas de résiliation, il nous est demandé 3 mois de préavis précédent la date de renouvellement, MAIS nous devrions payer une indemnité fixée au montant des honoraires de l'année précédente, si la demande de résiliation de fait en cours d'année. Idem en cas de décès du mandataire! Est-ce normal?
- la rémunération se fait sur le montant des encaissements (pas de précision) TVA en sus
Pourriez-vous m'aiguiller sur la législation en vigueur permettant ces pratiques?
Un grand merci par avance
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
bonjour
Les clauses sont libres et donc légales si vous les avez acceptée


"- la rémunération se fait sur le montant des encaissements " c'est la norme et cela parait du bon sens - vous voudriez quoi ?
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