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Poisson92100
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Modifié le 11 oct. 2017 à 16:44
Modifié le 11 oct. 2017 à 16:44
"Et, surtout, je n'avais pas joint de justificatif"
Relisez la loi de 89 art 15 - vos 1 mois ne sont pas alors recevable
"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. "
si les dates sont cohérentes (justificatif avec une date avant l'envoi) vous pouvez tenter la mauvaise foi en disantt que c'était dans le RAR !
ou sinon refaite une préavis qui débutera à réception du nouveau courrier
Relisez la loi de 89 art 15 - vos 1 mois ne sont pas alors recevable
"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. "
si les dates sont cohérentes (justificatif avec une date avant l'envoi) vous pouvez tenter la mauvaise foi en disantt que c'était dans le RAR !
ou sinon refaite une préavis qui débutera à réception du nouveau courrier
Merci pour vos réponses.
Concernant l'argument de l'appartement meublé, une petite précision.
J'ai vu qu'il existe un décret de 2015 (n° 2015-981) qui définit précisément le contenu d'un appartement meublé, et ce décret précise bien qu'un logement meublé doit contenir "des ustensiles de cuisines" et de la "vaisselle nécessaire à la prise des repas".
Dans mon cas, mon logement était intégralement meublé (lit, canap, tables, chaises, électroménager, placards, cuisine équipée, salle de bain meublée etc etc), mais manquait seulement la vaisselle.
C'est bête je suis rentré dans l'appart 15 jours après l'entrée en vigueur de ce décret.
C'est quand même dingue, un appart totalement meublé dans lequel il n'y aurait pas de fourchettes serait considéré comme vide...
Concernant l'argument de l'appartement meublé, une petite précision.
J'ai vu qu'il existe un décret de 2015 (n° 2015-981) qui définit précisément le contenu d'un appartement meublé, et ce décret précise bien qu'un logement meublé doit contenir "des ustensiles de cuisines" et de la "vaisselle nécessaire à la prise des repas".
Dans mon cas, mon logement était intégralement meublé (lit, canap, tables, chaises, électroménager, placards, cuisine équipée, salle de bain meublée etc etc), mais manquait seulement la vaisselle.
C'est bête je suis rentré dans l'appart 15 jours après l'entrée en vigueur de ce décret.
C'est quand même dingue, un appart totalement meublé dans lequel il n'y aurait pas de fourchettes serait considéré comme vide...
Poisson92100
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Modifié le 12 oct. 2017 à 14:22
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"serait considéré comme vide..."
non
serait considéré comme relevant du droits de locaux "nu" et non du droit des"meublés"
non
serait considéré comme relevant du droits de locaux "nu" et non du droit des"meublés"
Ce qui revient à peu près au même pour le locataire, du moins en termes de droit au préavis.
Mais pas pour la propriétaire, qui, à quelques fourchettes près, gagne deux mois de préavis, ce qui in fine fait cher la fourchette ! Et c'est un peu malhonnête quand le logement est présenté comme "meublé" sur la petite annonce.
Mais pas pour la propriétaire, qui, à quelques fourchettes près, gagne deux mois de préavis, ce qui in fine fait cher la fourchette ! Et c'est un peu malhonnête quand le logement est présenté comme "meublé" sur la petite annonce.
Une deuxième question, qui ne correspond plus au titre de la discussion mais je ne suis pas sûr qu'il faille pour autant ouvrir un nouveau sujet :
Je suis en attente de faire l'état des lieux depuis le mois de juillet, j'ai envoyé 6 ou 7 recommandés à la propriétaire pour le faire, elle l'a toujours refusé ou repoussé pour des raisons tordues (en réalité, me faire payer le plus longtemps), maintenant elle veut le faire faire par un huissier mais veut me faire payer cet huissier.
On est bien d'accord qu'un huissier payé à frais partagé c'est dans le cas d'un litige suite à une tentative d'EDL à l'amiable ?
Et que lorsque l'huissier est une demande unilatérale, le paiement aussi doit être unilatéral ?
Merci encore par avance :)
Je suis en attente de faire l'état des lieux depuis le mois de juillet, j'ai envoyé 6 ou 7 recommandés à la propriétaire pour le faire, elle l'a toujours refusé ou repoussé pour des raisons tordues (en réalité, me faire payer le plus longtemps), maintenant elle veut le faire faire par un huissier mais veut me faire payer cet huissier.
On est bien d'accord qu'un huissier payé à frais partagé c'est dans le cas d'un litige suite à une tentative d'EDL à l'amiable ?
Et que lorsque l'huissier est une demande unilatérale, le paiement aussi doit être unilatéral ?
Merci encore par avance :)
Poisson92100
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12 oct. 2017 à 16:18
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oui c'est quelque part dans la loi de 89
vous avez rendu les clés quand ?
vous avez rendu les clés quand ?
Si j'avais rendu les clés la question ne se poserait pas puisque la remise des clés me décharge de mon statut de locataire ; toute dégradation qui serait constatée après la remise des clés (si celle-ci a lieu après la fin du bail) ne saurait être imputée au locataire.
J'ai toujours les clés, et j'attends de pouvoir les lui rendre.
Je suis aujourd'hui partagé entre deux stratégies :
- lui dire que, puisque mon bail est terminé et qu'on est au delà de mon préavis, et comme elle n'a pas voulu faire d'EDL alors que je l'ai demandé je crois 6 fois par LRAR et de multiples fois par téléphone depuis le mois de juillet, elle est réputée avoir récupéré mon appart en bon état (art 1731 Code Civil), et qu'elle est dans l'obligation de me remettre la totalité de ma caution, et moi je lui envoie mes clés par la poste
- ou faire un EDL, ça me parait plus honnête pour moi, mais je sais qu'elle retiendra de ma caution son huissier, qu'elle trouvera certainement des choses dans l'appart pour me prendre de l'argent (d'autant plus qu'elle a un double des clés et que je sais qu'elle est rentrée plusieurs fois dans l'appart depuis mon départ).
J'ai toujours les clés, et j'attends de pouvoir les lui rendre.
Je suis aujourd'hui partagé entre deux stratégies :
- lui dire que, puisque mon bail est terminé et qu'on est au delà de mon préavis, et comme elle n'a pas voulu faire d'EDL alors que je l'ai demandé je crois 6 fois par LRAR et de multiples fois par téléphone depuis le mois de juillet, elle est réputée avoir récupéré mon appart en bon état (art 1731 Code Civil), et qu'elle est dans l'obligation de me remettre la totalité de ma caution, et moi je lui envoie mes clés par la poste
- ou faire un EDL, ça me parait plus honnête pour moi, mais je sais qu'elle retiendra de ma caution son huissier, qu'elle trouvera certainement des choses dans l'appart pour me prendre de l'argent (d'autant plus qu'elle a un double des clés et que je sais qu'elle est rentrée plusieurs fois dans l'appart depuis mon départ).
11 oct. 2017 à 17:27
si vous avez une liste de meubles annexée à votre contrat de location, vous avez bien une location meublée, malgré ce qui est mentionné sur votre contrat, et votre préavis est d'office de 1 mois pour cette seule raison.
Cdt.
12 oct. 2017 à 10:08
Je ne partage pas cette analyse
C'est le contraire : bail présenté comme non meublé requalifié en non meublé si la liste des meubles ne respecte pas ce qui doit être présent...mais rien n'interdit en location nue de prévoir que quelques meubles sont mis à disposition
12 oct. 2017 à 14:13
Excuse-moi Poisson-distrait ;-)).... dans quelle partie de ta phrase recopiée ci-dessous je dois enlever un "non" ?
<< bail présenté comme non meublé requalifié en non meublé si ...>>
Cdt.
12 oct. 2017 à 14:16
-> Je ne penses pas que cela marche dans ce sens
Il arrive que des baux "meublés" soient requalifiés en "non meublés" pour mobilier non suffisant mais jamais l'inverse à ma connaissance
12 oct. 2017 à 14:34
Merci.