Litige entre voisin pour arbre
nicolina966
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
que dois-je faire depuis plusieurs années je dis a moins voisin d'élaguer son sapin près du mur de ma maison il doit faire au moins 10 mètres dépasse maintenant la pointe la plus haute de mon toit il me créait de l'humidité et j'ai peur pour le racines.
merci pour vos conseils
que dois-je faire depuis plusieurs années je dis a moins voisin d'élaguer son sapin près du mur de ma maison il doit faire au moins 10 mètres dépasse maintenant la pointe la plus haute de mon toit il me créait de l'humidité et j'ai peur pour le racines.
merci pour vos conseils
3 réponses
Il est à combien de la limite de propriété ?
http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
si les branches dépassent sur votre propriété, il faut le mettre en demeure par LRAR de couper tout ce qui dépasse chez vous.
Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais la il ne l'est plus et c'est le mur de ma maison quand meme donnant sur mes chambres