Conjoint survivant habitation principale
val75
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val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
val75 Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A qui appartient le logement familial d'une épouse qui a été privée de tous ses droits légaux?sa fille a recueilli la totalité de la succession.
Est-elle usufruitière?sachant qu'elle est veuve depuis presque 3 ans?
ou propriétaire indivis?
Besoin de ces renseignements pour formulaire administratif.
Merci pour votre aide.
A qui appartient le logement familial d'une épouse qui a été privée de tous ses droits légaux?sa fille a recueilli la totalité de la succession.
Est-elle usufruitière?sachant qu'elle est veuve depuis presque 3 ans?
ou propriétaire indivis?
Besoin de ces renseignements pour formulaire administratif.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Conjoint survivant habitation principale
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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- Usufruit conjoint survivant - Guide
3 réponses
Bonjour
comment a été acquis ce logement familial ? Durant le mariage? Si oui, quel était votre régime matrimonial?
comment a été acquis ce logement familial ? Durant le mariage? Si oui, quel était votre régime matrimonial?
val75
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Oui acquis durant le mariage.régime de la communauté d'acquêts.
A qui appartient le logement familial
A l'origine qui avait acquis ce logement ?
La communauté de biens existant entre les époux ?
Ou uniquement l'un des époux et lequel ?
Est-elle usufruitière?
Privée de tous ses droits légaux par testament (?) de son défunt conjoint, le survivant est totalement écarté de la succession.
ou propriétaire indivis?
Si elle en avait l'acquisition avec conjoint, bien qu'écartée de la succession cette personne détient,à titre personnel, sa part de moitié de communauté.
Pour être assuré de la situation juridique de l'immeuble convient-il de se référer à l'attestation successorale de propriété publiée par le notaire auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) ou, dans un premier temps, auprès des services municipaux en consultant le compte cadastral.
A l'origine qui avait acquis ce logement ?
La communauté de biens existant entre les époux ?
Ou uniquement l'un des époux et lequel ?
Est-elle usufruitière?
Privée de tous ses droits légaux par testament (?) de son défunt conjoint, le survivant est totalement écarté de la succession.
ou propriétaire indivis?
Si elle en avait l'acquisition avec conjoint, bien qu'écartée de la succession cette personne détient,à titre personnel, sa part de moitié de communauté.
Pour être assuré de la situation juridique de l'immeuble convient-il de se référer à l'attestation successorale de propriété publiée par le notaire auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) ou, dans un premier temps, auprès des services municipaux en consultant le compte cadastral.
Logement acquis par le couple.
Non pas de contrat de mariage.
Oui privée de tous ses droits par testament et désignant sa fille comme légataire universelle.
Vous avez raison de m'orienter sur l'attestation successorale, j'espère y trouver la réponse.Mais il y a cette histoire de délai d'un an après décès, ce que je comprends est que le conjoint survivant a un an pour profiter du logement , donc passé ce délai qu'est-elle au regard de la loi?locataire?
Droit de jouissance temporaire du logement par le conjoint successible:le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire d'une année sur l'habitation principale des époux en vertu de l'art.763 du code civil.
Non pas de contrat de mariage.
Oui privée de tous ses droits par testament et désignant sa fille comme légataire universelle.
Vous avez raison de m'orienter sur l'attestation successorale, j'espère y trouver la réponse.Mais il y a cette histoire de délai d'un an après décès, ce que je comprends est que le conjoint survivant a un an pour profiter du logement , donc passé ce délai qu'est-elle au regard de la loi?locataire?
Droit de jouissance temporaire du logement par le conjoint successible:le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire d'une année sur l'habitation principale des époux en vertu de l'art.763 du code civil.
Mais il y a cette histoire de délai d'un an après décès, ce que je comprends est que le conjoint survivant a un an pour profiter du logement , donc passé ce délai qu'est-elle au regard de la loi?
1°)- vous oubliez l'essentiel :- elle est aussi propriétaire pour moitié de cet appartement avec son droit légitime d'y maintenir son domicile;
2°)- privée de ses droits par testament, elle reste malgré tout l'épouse de son mari,ou,pour le moins elle l'était encore à l'ouverture de la succession.
Or, elle détient le droit d'usage et d'habitation VIAGER dans les lieux.
Il ne s'agit pas d'un droit "successoral" mais "matrimonial", donc tout à fait étranger à la succession de laquelle elle a été écartée.
1°)- vous oubliez l'essentiel :- elle est aussi propriétaire pour moitié de cet appartement avec son droit légitime d'y maintenir son domicile;
2°)- privée de ses droits par testament, elle reste malgré tout l'épouse de son mari,ou,pour le moins elle l'était encore à l'ouverture de la succession.
Or, elle détient le droit d'usage et d'habitation VIAGER dans les lieux.
Il ne s'agit pas d'un droit "successoral" mais "matrimonial", donc tout à fait étranger à la succession de laquelle elle a été écartée.
Voilà mon interrogation, qu'est -elle passé ce délai?
Elle est oui propriétaire de moitié mais déchu de ses droits.
Sur l'acte notarié il est indiqué pour les biens : appartiennent à...., en l’occurrence la fille.
Sur le formulaire administratif j'ai le choix entre propriétaire,usufruitier ou propriétaire indivis, donc que faut-il cocher? et de plus déclarer aucun patrimoine immobilier?
Elle est oui propriétaire de moitié mais déchu de ses droits.
Sur l'acte notarié il est indiqué pour les biens : appartiennent à...., en l’occurrence la fille.
Sur le formulaire administratif j'ai le choix entre propriétaire,usufruitier ou propriétaire indivis, donc que faut-il cocher? et de plus déclarer aucun patrimoine immobilier?
Elle est oui propriétaire de moitié mais déchu de ses droits..............
...........dans la succession de son conjoint, ce qui est évident, mais le testateur ne pouvait pas et, même s'il l'avait voulu, il ne pouvait pas pu lui supprimer ses droits dans la communauté.
Cette moitié de communauté appartient à l'épouse.
Ni Dieu, ni Diable, ne peut la lui retirer.
Sur l'acte notarié il est indiqué pour les biens : appartiennent à...., en l’occurrence la fille.
Les droits dont elle a hérité de son père. C'est tout. On ne va pas plus loin.
Dorénavant elle est dans l'indivision avec sa mère à parts égales !
donc que faut-il cocher?
Propriétaire indivis, puisque vous semblez (l'avoir écrit) être l'autre propriétaire indivis, seule et unique héritière du défunt, ou, plutôt sa "légataire" instituée.
...........dans la succession de son conjoint, ce qui est évident, mais le testateur ne pouvait pas et, même s'il l'avait voulu, il ne pouvait pas pu lui supprimer ses droits dans la communauté.
Cette moitié de communauté appartient à l'épouse.
Ni Dieu, ni Diable, ne peut la lui retirer.
Sur l'acte notarié il est indiqué pour les biens : appartiennent à...., en l’occurrence la fille.
Les droits dont elle a hérité de son père. C'est tout. On ne va pas plus loin.
Dorénavant elle est dans l'indivision avec sa mère à parts égales !
donc que faut-il cocher?
Propriétaire indivis, puisque vous semblez (l'avoir écrit) être l'autre propriétaire indivis, seule et unique héritière du défunt, ou, plutôt sa "légataire" instituée.
Bonjour
Je confirme tout à fait les réponses de Condorcet.Vous êtes propriétaire de la moitié de cette maison. Ayant été écartée de la succession de votre époux, vous êtes donc propriétaire indivis avec votre fille. c'est cette qualité que vous devez indiquer sur votre formulaire.
vous n'avez pas à douter,les réponses qui vous sont données sont celles de juristes, ce que vous n'êtes pas.
Je confirme tout à fait les réponses de Condorcet.Vous êtes propriétaire de la moitié de cette maison. Ayant été écartée de la succession de votre époux, vous êtes donc propriétaire indivis avec votre fille. c'est cette qualité que vous devez indiquer sur votre formulaire.
vous n'avez pas à douter,les réponses qui vous sont données sont celles de juristes, ce que vous n'êtes pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...