Faute du notaire
Résolu
Pepone26756
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 11 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2018
-
11 oct. 2017 à 09:59
adios - 11 oct. 2017 à 16:10
adios - 11 oct. 2017 à 16:10
2 réponses
Bonjour
1/ contrairement à ce que vous croyez, l'estimation des biens dans une déclaration de succession relève de l'entière responsabilité des héritiers et non du notaire.
2/ la notaire n'a commis aucune faute en se désaisissant du dossier. En effet, le notaire n'étant pas un juge, est fondé à ne pas intervenir dès lors qu'il y a un conflit entre les héritiers et tant que ce conflit n'est pas résolu.
3/ la notaire est responsable du litige. vous ne manquez pas de souffle! Les responsables du litige sont vous et votre fille ou seulement l'un des deux.
4/ si la notaire vous a conseillé une procédure judiciaire , elle savait , au vu du dossier, que c'était la voie la plus efficace. vous n'avez pas suivi son conseil, tant pis pour vous.
5/ Ce n'est pas la notaire qui empêche votre fille de signer le contrat de mission.Si cette dernière refuse, c'est qu'elle doit avoir une raison dont vous êtes peut-être le sujet.
1/ contrairement à ce que vous croyez, l'estimation des biens dans une déclaration de succession relève de l'entière responsabilité des héritiers et non du notaire.
2/ la notaire n'a commis aucune faute en se désaisissant du dossier. En effet, le notaire n'étant pas un juge, est fondé à ne pas intervenir dès lors qu'il y a un conflit entre les héritiers et tant que ce conflit n'est pas résolu.
3/ la notaire est responsable du litige. vous ne manquez pas de souffle! Les responsables du litige sont vous et votre fille ou seulement l'un des deux.
4/ si la notaire vous a conseillé une procédure judiciaire , elle savait , au vu du dossier, que c'était la voie la plus efficace. vous n'avez pas suivi son conseil, tant pis pour vous.
5/ Ce n'est pas la notaire qui empêche votre fille de signer le contrat de mission.Si cette dernière refuse, c'est qu'elle doit avoir une raison dont vous êtes peut-être le sujet.
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
11 oct. 2017 à 10:02
11 oct. 2017 à 10:02
Bonjour
Je ne vois pas de faute du notaire
L'évaluation est légalement sous la responsabilité des héritiers
Le rôle du notaire est de faire les formalités - pas de vous mettre d'accord
c'est vous qui voyez mais votre mise en cause me semble voué à l'échec
Je ne vois pas de faute du notaire
L'évaluation est légalement sous la responsabilité des héritiers
Le rôle du notaire est de faire les formalités - pas de vous mettre d'accord
c'est vous qui voyez mais votre mise en cause me semble voué à l'échec
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
Modifié le 11 oct. 2017 à 11:37
Modifié le 11 oct. 2017 à 11:37
Re bonjour
Pour le médiateur celui ci vous remet un papier comme quoi vous êtes venu et cela suffit à ne pas bloquer l'action en justice derrière
Pour le médiateur celui ci vous remet un papier comme quoi vous êtes venu et cela suffit à ne pas bloquer l'action en justice derrière
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2017 à 11:35
Je réponds sur le même ton
1) la notaire m'a réclamé l'évaluation d'un autre bien immobilier mais n'a pas fait de même pour ma fille pour l'appartement dont l'évaluation datait de la donation en 2011. Donc sans aucun respect des articles 843, 860 et 922 du Code Civil.
2)le notaire est certes fondé à ne pas intervenir dès lors qu'il y a un conflit entre les héritiers mais n'est pas non plus fondé à le créer en ne respectant pas son obligation de conseil et de vérification.
3)Avant d'entamer une procédure judiciaire, le Tribunal exige depuis 2015 le passage par une médiation ce que vous devriez savoir avant de faire des résonnements.
4)Avant de porter un jugement sans connaître l'affaire, si ma fille refuse de signer le contrat de mission c'est que depuis le début elle fait faire des évaluations tout à fait fantaisistes qui sont loin de la valeur marchande du bien c'est à dire le montant du prix que les héritiers pourraient raisonnablement obtenir s'ils vendaient l'immeuble dans des conditions normales.
Et si vous êtes aussi sûr de vous, ayez au moins le courage de signer votre réponse.
Modifié le 11 oct. 2017 à 12:04
oui, la recherche d'une solution amiable préalable est obligatoire; je sais cela,heureusement! Mais qu'avez-vous attendu pour engager l'action judiciaire? Alors ne détournez pas la question.
je n'ai pas à signer une réponse qui ne produit aucun honoraire. Si ma réponse ne vous convient pas, libre à vous d'en rechercher une qui aille dans votre sens........si vous la trouvez.......
Je vous rappelle que je raisonne, mais qu'à ma connaissance je ne résonne pas encore.....
11 oct. 2017 à 13:48
Je ne faisais pas appel à ce site pour me faire insulter mais bien pour avoir des conseils.
Si vous ne pouvez en donner sans percevoir d' honoraires, je n'ai plus aucune raison de poursuivre cette discussion d'autant plus qu'apparemment, à part porter des jugements, vous ne pouvez m'apporter aucune aide.
11 oct. 2017 à 16:10
On ne vous retient pas, les conseils vous ont été donnés, justes et judicieux comme ceux de votre notaire.
Personne ne vous a insulté, s'il y a une fautive c'est votre fille que vous n'arrivez pas à raisonner, et vous qui pense avoir raison .
Là, vous résonnez à vide comme un tambour..
Médiation ou pas, en cas de conflit, seul un juge peut vous départager, donc assignation avec avocat et basta, sauf si vous voulez attendre encore 3 ans de plus..