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Mise à disposition gratuite d'un appartement en SCI

MYK39 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à Toutes et Tous,
Une SCI familiale peut-elle mettre à disposition gracieusement un appartement à un étudiant ne faisant pas partie de sa famille ?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
bonjour
LA SCI peut mais comme ce n'est pas dans les pouvoirs de gestion du gérant il faut une décision d'AG l'autorisant
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