Mise à disposition gratuite d'un appartement en SCI

MYK39 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à Toutes et Tous,
Une SCI familiale peut-elle mettre à disposition gracieusement un appartement à un étudiant ne faisant pas partie de sa famille ?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bonjour
    LA SCI peut mais comme ce n'est pas dans les pouvoirs de gestion du gérant il faut une décision d'AG l'autorisant
    1

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