Séparation de bien
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Ravaletout
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement marié,je compte acheter un bien immobilier(seul)
Comment faire pour que celui-ci m'appartienne en intégralité et qu'il ne soit pas vendu si il y avait une séparation des biens.
Merci
Actuellement marié,je compte acheter un bien immobilier(seul)
Comment faire pour que celui-ci m'appartienne en intégralité et qu'il ne soit pas vendu si il y avait une séparation des biens.
Merci
3 réponses
Bonjour,
avez-vous fait un contrat de mariage avec séparation de biens ?
Avec quel argent pensez-vous acheter ce bien immobilier ?
avez-vous fait un contrat de mariage avec séparation de biens ?
Avec quel argent pensez-vous acheter ce bien immobilier ?
"L'achat de se bien se fera suite à un héritage."
donc cet argent sera considéré comme un bien "propre" et vous devrez prendre soin au moment de l'achat de faire spécifier que l'argent vient bien de l'héritage, afin que le bien soit réellement à vous. Parlez-en au notaire dès que vous envisagerez l'achat.
donc cet argent sera considéré comme un bien "propre" et vous devrez prendre soin au moment de l'achat de faire spécifier que l'argent vient bien de l'héritage, afin que le bien soit réellement à vous. Parlez-en au notaire dès que vous envisagerez l'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...