Séparation de bien
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Ravaletout
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement marié,je compte acheter un bien immobilier(seul)
Comment faire pour que celui-ci m'appartienne en intégralité et qu'il ne soit pas vendu si il y avait une séparation des biens.
Merci
Actuellement marié,je compte acheter un bien immobilier(seul)
Comment faire pour que celui-ci m'appartienne en intégralité et qu'il ne soit pas vendu si il y avait une séparation des biens.
Merci
3 réponses
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Bonjour,
avez-vous fait un contrat de mariage avec séparation de biens ?
Avec quel argent pensez-vous acheter ce bien immobilier ?
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Bonjour
Il n'y a aucun contrat de mariage.
L'achat de se bien se fera suite à un héritage.
Merci -
"L'achat de se bien se fera suite à un héritage."
donc cet argent sera considéré comme un bien "propre" et vous devrez prendre soin au moment de l'achat de faire spécifier que l'argent vient bien de l'héritage, afin que le bien soit réellement à vous. Parlez-en au notaire dès que vous envisagerez l'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...