Degrevement taxe fonciere
cugeois
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 oct. 2017 à 09:20
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 oct. 2017 à 09:20
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doris33
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9 oct. 2017 à 09:14
9 oct. 2017 à 09:14
Bonjour,
votre RFR dépasse largement les barèmes.
http://impotsurlerevenu.org/taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties/1029-taxe-fonciere-les-degrevements.php
votre RFR dépasse largement les barèmes.
http://impotsurlerevenu.org/taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties/1029-taxe-fonciere-les-degrevements.php
flocroisic
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9 oct. 2017 à 09:20
9 oct. 2017 à 09:20
Bonjour
Pour etre exonéré , il faut :
- avoir plus de 75 ans ou être titulaire de l'AAH
ET
- avoir un revenu fiscal de référence < 16 426 € pour 2 parts
Pour le degrévement de 100 € :
Même condition de revenu et avoir entre 65 et 75 ans
Pour etre exonéré , il faut :
- avoir plus de 75 ans ou être titulaire de l'AAH
ET
- avoir un revenu fiscal de référence < 16 426 € pour 2 parts
Pour le degrévement de 100 € :
Même condition de revenu et avoir entre 65 et 75 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...