Raccordement tt à l'égout

Résolu
frankie - 8 oct. 2017 à 23:37
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 9 oct. 2017 à 11:29
Bonjour,
j'ai acquis en 2015 un bien disposant de fosse sceptique, le réseau passe à proximité je dois m'y raccorder? Mon locataire refuse de payer la part eaux usées sur sa facture est-ce à moi de la payer?
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3 réponses

aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 279
Modifié le 9 oct. 2017 à 11:30
bonjour,

le réseau passe devant votre propriété vous devez vous raccorder c’est la règle comme le précise djivi38.

ensuite il faut savoir que tant que vous n’êtes pas raccordés vous devez payer la redevance d'assainissement. le problème c’est que les travaux incombent au propriétaire mais c’est le locataire qui est lésé. en gros si le locataire vous attaque il aura de quoi se défendre.
avez vous eu un certificat de conformité en 2015 ? si oui le service avait il laissé un délai pour la mise en conformité ?

je précise que le délai de deux ans compte à partir de la mise en service du collecteur. en 2015 si le réseau était déjà présent le propriétaire n'a pas 2 ans pour se raccorder mais le délai laissé par le service de l'assainissement qui est en général d'1 an maximum.

dans tous les cas vous êtes en tort. soit vous vous raccordez rapidement soit vous négociez avec le locataire en attendant les travaux (moitié moitié), soit vous restez ferme avec les risques que cela peut engendrer (procès)

a vous de voir
cordialement,
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