Signatures vente et succession simultanées
ESTIA
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2017 à 20:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2017 à 20:49
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condorcet
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8 oct. 2017 à 20:49
8 oct. 2017 à 20:49
Le notaire peut il faire la vente avec seulement l'acte de notoriété ?
Réponse négative.
Vous ne disposez d'aucun titre de propriété.
Pour cette raison votre notaire doit établir une attestation successorale de propriété dans laquelle sont nommément désignés et qualifiés les ayants droit à la succession.
Ce document doit obligatoirement être publié auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
je souhaiterais signer simultanément la succession et la vente.
Les 2 actes peuvent être publiés en même temps.
si la vente n'aboutissait pas pour X raisons, j'envisage de renoncer à mon héritage afin d'en finir avec tous ces problèmes.
Après publication de l'attestation successorale de propriété vous ne pourrez plus renoncer à la succession.
Réponse négative.
Vous ne disposez d'aucun titre de propriété.
Pour cette raison votre notaire doit établir une attestation successorale de propriété dans laquelle sont nommément désignés et qualifiés les ayants droit à la succession.
Ce document doit obligatoirement être publié auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
je souhaiterais signer simultanément la succession et la vente.
Les 2 actes peuvent être publiés en même temps.
si la vente n'aboutissait pas pour X raisons, j'envisage de renoncer à mon héritage afin d'en finir avec tous ces problèmes.
Après publication de l'attestation successorale de propriété vous ne pourrez plus renoncer à la succession.