Signatures vente et succession simultanées
ESTIA
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé depuis 18 ans. La succession n'a jamais été faite suite à une mésentente familiale. Il avait une maison de peu de valeur et un petit compte épargne. Aujourd'hui que les choses sont un peu apaisées, nous envisageons la vente de la maison car nous avons un acquéreur. Le notaire peut il faire la vente avec seulement l'acte de notoriété ? Car pour ma part, n'ayant pas très confiance dans la bonne foi de certains autres héritiers, je souhaiterais signer simultanément la succession et la vente. En effet, si la vente n'aboutissait pas pour X raisons, j'envisage de renonver à mon héritage afin d'en finir avec tous ces problèmes.
Merci de vos conseils.
Mon père est décédé depuis 18 ans. La succession n'a jamais été faite suite à une mésentente familiale. Il avait une maison de peu de valeur et un petit compte épargne. Aujourd'hui que les choses sont un peu apaisées, nous envisageons la vente de la maison car nous avons un acquéreur. Le notaire peut il faire la vente avec seulement l'acte de notoriété ? Car pour ma part, n'ayant pas très confiance dans la bonne foi de certains autres héritiers, je souhaiterais signer simultanément la succession et la vente. En effet, si la vente n'aboutissait pas pour X raisons, j'envisage de renonver à mon héritage afin d'en finir avec tous ces problèmes.
Merci de vos conseils.
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1 réponse
Le notaire peut il faire la vente avec seulement l'acte de notoriété ?
Réponse négative.
Vous ne disposez d'aucun titre de propriété.
Pour cette raison votre notaire doit établir une attestation successorale de propriété dans laquelle sont nommément désignés et qualifiés les ayants droit à la succession.
Ce document doit obligatoirement être publié auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
je souhaiterais signer simultanément la succession et la vente.
Les 2 actes peuvent être publiés en même temps.
si la vente n'aboutissait pas pour X raisons, j'envisage de renoncer à mon héritage afin d'en finir avec tous ces problèmes.
Après publication de l'attestation successorale de propriété vous ne pourrez plus renoncer à la succession.
Réponse négative.
Vous ne disposez d'aucun titre de propriété.
Pour cette raison votre notaire doit établir une attestation successorale de propriété dans laquelle sont nommément désignés et qualifiés les ayants droit à la succession.
Ce document doit obligatoirement être publié auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
je souhaiterais signer simultanément la succession et la vente.
Les 2 actes peuvent être publiés en même temps.
si la vente n'aboutissait pas pour X raisons, j'envisage de renoncer à mon héritage afin d'en finir avec tous ces problèmes.
Après publication de l'attestation successorale de propriété vous ne pourrez plus renoncer à la succession.
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