Conformité état des lieux de sortie
flacellina
Messages postés
4
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de l'état des lieux de sortie nous nous sommes aperçus que j'avais oublié de remettre une douille et une ampoule. L'agent immobilier m'a donc proposé de me laisser un jeu de clé pour remettre une ampoule et m'a demandé de remettre les clés dans la boite aux lettres de l'agence. Ce que j'ai fait le jour même. (je leur ai envoyé un mail avec la photo pour preuve).
L'EDLS était sous tous les autres points conforme à L'EDLE avec l'observation "ampoule à replacer, jeu de clés à remettre".
Nous n'avons pas cosigné de nouvel exemplaire indiquant que les observations avaient été corrigées.
Un mois et demi ont passé et ils ne m'ont toujours pas restitué le dépôt de garantie, ni mis à disposition les justificatifs concernant la régularisation des charges locatives malgré ma demande. Je vais donc leur envoyer une LRAR.
Ma question : mon edls est il considéré comme conforme à l'edle?
Merci
Lors de l'état des lieux de sortie nous nous sommes aperçus que j'avais oublié de remettre une douille et une ampoule. L'agent immobilier m'a donc proposé de me laisser un jeu de clé pour remettre une ampoule et m'a demandé de remettre les clés dans la boite aux lettres de l'agence. Ce que j'ai fait le jour même. (je leur ai envoyé un mail avec la photo pour preuve).
L'EDLS était sous tous les autres points conforme à L'EDLE avec l'observation "ampoule à replacer, jeu de clés à remettre".
Nous n'avons pas cosigné de nouvel exemplaire indiquant que les observations avaient été corrigées.
Un mois et demi ont passé et ils ne m'ont toujours pas restitué le dépôt de garantie, ni mis à disposition les justificatifs concernant la régularisation des charges locatives malgré ma demande. Je vais donc leur envoyer une LRAR.
Ma question : mon edls est il considéré comme conforme à l'edle?
Merci
A voir également:
- Conformité état des lieux de sortie
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
3 réponses
cela se discute car de mauvaise foi il pourrait soutenir que ni la douille ni les clés n'ont été remise
Il vous disent quoi pour le rendu de votre DG ?
Il vous disent quoi pour le rendu de votre DG ?
Ils retiennent
- la taxe des ordures (ça ok)
- les timbres pour un courrier envoyé au centre des impôts signalant mon déménagement (ce que j'avais déjà fait de mon coté sans savoir qu'ils le feraient..)
- la régularisation des charges locatives 2015/2016, sans justificatifs, sans le détail, sachant que je payais déjà 10 euros par mois pour un appartement dans une maison individuelle sans lieux communs ni jardin. Donc pas d'ascenceur, de frais d'électricité, de ménage, d'entretien du jardin...
-> Ont ils le droit de retenir d'office cette régularisation sur le DG ou puis je demander le DG me soit rendu dans un premier temps, et que la régularisation se fasse parallèllement à ça, dans les règles, en m'adressant un décompte du détail, et en mettant à ma disposition les justificatifs.
- l'estimation des charges locatives 2017.
Depuis que je leur ai demandé de voir les justificatifs, pas de nouvelles, ni de DG sur mon compte. Je rappelle qu'il s'agit d'une agence.
- la taxe des ordures (ça ok)
- les timbres pour un courrier envoyé au centre des impôts signalant mon déménagement (ce que j'avais déjà fait de mon coté sans savoir qu'ils le feraient..)
- la régularisation des charges locatives 2015/2016, sans justificatifs, sans le détail, sachant que je payais déjà 10 euros par mois pour un appartement dans une maison individuelle sans lieux communs ni jardin. Donc pas d'ascenceur, de frais d'électricité, de ménage, d'entretien du jardin...
-> Ont ils le droit de retenir d'office cette régularisation sur le DG ou puis je demander le DG me soit rendu dans un premier temps, et que la régularisation se fasse parallèllement à ça, dans les règles, en m'adressant un décompte du détail, et en mettant à ma disposition les justificatifs.
- l'estimation des charges locatives 2017.
Depuis que je leur ai demandé de voir les justificatifs, pas de nouvelles, ni de DG sur mon compte. Je rappelle qu'il s'agit d'une agence.
bonjour,
- la TEOM : sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle.
- les timbres : non, pas le droit de retenir ça.
- charges locatives : pas de charges locatives pour une maison individuelle.
Voir cette discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7040946-charges-pour-location-maison-individuelle-meublee
==> Faire un courrier R+AR (gardez copie & les 2 récépissés) pour mettre en demeure de restituer intégralement le DG moins la provision des 10 € mensuels pour la TEOM, dont vous demandez le justificatif.
Cdt.
- la TEOM : sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion/rôle.
- les timbres : non, pas le droit de retenir ça.
- charges locatives : pas de charges locatives pour une maison individuelle.
Voir cette discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7040946-charges-pour-location-maison-individuelle-meublee
==> Faire un courrier R+AR (gardez copie & les 2 récépissés) pour mettre en demeure de restituer intégralement le DG moins la provision des 10 € mensuels pour la TEOM, dont vous demandez le justificatif.
Cdt.
Merci de votre réponse.
Sur quoi s'appuie t-on pour affirmer qu'ils n'ont pas le droit de retenir les frais de courrier aux centre des impôts? Nous sommes bien d'accord qu'il s'agit d'un détail, mais pour le principe, j'en ai marre de voir les agences gratter des frais injustifiés sur le dos des locataires.
Sur quoi s'appuie t-on pour affirmer qu'ils n'ont pas le droit de retenir les frais de courrier aux centre des impôts? Nous sommes bien d'accord qu'il s'agit d'un détail, mais pour le principe, j'en ai marre de voir les agences gratter des frais injustifiés sur le dos des locataires.
Voir :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/charges-locatives-recouvrement-1524.htm
«Le décret du 26 août 1987 pris en application de la loi du 23 décembre 1986 fixe la liste [limitative] des charges récupérables : (…) »
Voir aussi cette discussion :
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/7990-les-frais-denvoi-de-quittance-sont-ill%C3%A9gaux/
Cdt.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/charges-locatives-recouvrement-1524.htm
«Le décret du 26 août 1987 pris en application de la loi du 23 décembre 1986 fixe la liste [limitative] des charges récupérables : (…) »
Voir aussi cette discussion :
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/7990-les-frais-denvoi-de-quittance-sont-ill%C3%A9gaux/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...