Vente de mon jardin - abus

JAJASU 33 Messages postés samedi 21 juin 2014Date d'inscription 1 juin 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 11:12 - Dernière réponse : JAJASU 33 Messages postés samedi 21 juin 2014Date d'inscription 1 juin 2018 Dernière intervention
- 1 juin 2018 à 17:50
Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente le 22.8.2017 pour vendre mon jardin.
Ayant rencontré l'agent de la Mairie, l'agence immobilière et le géomètre et exprimant mon souhait de ne pas vouloir avoir de construction sur la ligne séparative de la parcelle que je vendais car j'avais des ouvertures à faire sur mon mur de ce côte, je me retrouve avec exactement le contraire.
Les acquéreurs sont conseillés de construire exactement où cela compromette mes projets.
De plus, ma maison a 102 ans, elle ne supportera pas les creusements de construction si proche (PLU de 3 mètres exigible).
Tous les interlocuteurs me disent d'annuler la vente, ayant pris des considérations pour se faire rémunérer dans les conditions suspensives en cas de désistement de vente.
Mes objections par contre à la rédaction avaient été balayées, considérées comme peu importantes. On me conseillé que tout allait bien se dérouler - agent immobilier et acquéreur. Le géomètre était resté sourde et a même fait la proposition de placement du futur pavillon où cela me portait préjudice.
Quelles sont les dispositions que je puisse prendre sans annuler la vente s'il vous plaît ?
Merci
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11 réponses

BmV 70408 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 11:32
0
Merci
?

" elle ne supportera pas les creusements de construction si proche " : c'est un expert en bâtiments qui est arrivé à cette conclusion après une étude approfondie ?

" PLU de 3 mètres exigible " : 3 mètres ?
OK.
Mais entre quoi et quoi très précisément ?

Par ailleurs, si le PLU autorise administrativement une construction sur limite, on ne pourra pas l'interdire.
En revanche, il faudra interdire par une procédure civile des éventuelles fenêtres sur la façade située sur la limite.

https://blogavocat.fr/space/philippe.magdelaine/content/droit-de-vue-sur-la-propriete-voisine.-quelles-conditions--_db9f3a59-64f2-4715-a02a-73e0781e23bf

Voir aussi ==>> http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

Et aussi ==>> http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3139-vue-du-voisin-et-distance-legale-modele-de-lettre
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0
Merci
Bonjour
Vous n'avez aucune disposition à prendre car il n'y en a pas . il fallait réfléchir avant de vendre ce terrain. Dès lors que la construction en limite de propriété est autorisée par le PLU, il fallait envisager ce cas, surtout si la largeur 'façade) de votre terrain est telle que la construction en limite s'impose (façade insuffisante pour une implantation en retrait d'un projet de construction de telles dimensions......).
BmV 70408 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 11:56
Sauf si dans le compromis il a été expressément précisé que l'achat du terrain se fait en vue de la construction d'une maison d'habitation, une vente de terrain ne comporte a priori aucune indication de projet ou d'affectation.
;; > BmV 70408 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 12:33
Bonjour
Cela n'a rien à voir. lorsque l'on vend un terrain que l'on sait constructible et qu'on"n'est pas tombé de la dernière pluie" on envisage toutes les hypothèses....
JAJASU 33 Messages postés samedi 21 juin 2014Date d'inscription 1 juin 2018 Dernière intervention > BmV 70408 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 12:48
Bonjour,

Sauf si dans le compromis il a été expressément précisé que l'achat du terrain se fait en vue de la construction d'une maison d'habitation, ....... une vente de terrain ne comporte a priori aucune indication de projet ou d'affectation

Bravo ! C'est peut-être ici la voie de sortie

Comment est-ce que je l'exploite s'il vous plaît ?

A propos, l'agence immobilière a indiqué sur le compromis de vente 'Vente d'immeuble sous conditions suspensives' et non 'Vente du terrain .....'. Je crois vu l'expérience de la personne, elle savait ce qu'il faisait. J'ai toujours dit que je ne vendais pas ma maison, mais mon terrain. Encore une fois, personne ne m'a écouté !

Je suis seule avec deux filles - mon époux décédé depuis 2 ans. Le terrain est trop grand pour moi pour continuer à entretenir SEULE. Les enfants grandissent et partent en études.

A qui dois-je m'adresser s'il vous plait pour remettre un peu de bon sens dans cette vente, et m'assurer que ma maison ne s'écroule pas.

Je vous remercie.
JAJASU 33 Messages postés samedi 21 juin 2014Date d'inscription 1 juin 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 12:37
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Que voulez-vous dire par "il fallait réfléchir avant de vendre ce terrain" - J'avais pris le temps de voir tous le monde concerné afin de me renseigner sur les détails spécifiques. Personne ne m'a informé de ces incidents éventuels. Or, nous parlons des gens du métier. Voici 21 ans que je vie ici quand même. J'ai donné.
Les acquéreurs eux-mêmes ne savent pas quelle maison ils veulent faire construire, n'ayant pas encore choisi le modèle auprès de leur constructeur. C'est plutôt "le plus grand pour le moins cher" et remplir le terrain de 305 m2 avec une masse en ciment en bloc. En tout cas, c'est bien ce qui remonte à la surface.
Je ne veux pas influencer les gens sur leur choix, Ce n'est pas mon attitude du tout. Je veux juste vendre mon terrain. Donc, je comprends votre raisonnement. Il ne faut pas non plus que ma maison s'écroule. Nous sommes bien d'accord ?
Donc, j'ai réfléchi avant bien entendu. Leur maison peut être construite de l'autre côté du terrain, en alignement avec tous les maisons construites dans notre rue depuis le temps (et je parle de 102 ans).
Sinon, ils sont de travers. Ils gênent. Ils s'imposent sans vouloir s'intégrer paisiblement. Tous le monde est en train de jouer à leur caprice. Est-ce une attitude de bon voisinage, cela ?
Que puis-je faire, s'il vous plait ? Merci.
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JAJASU 33 Messages postés samedi 21 juin 2014Date d'inscription 1 juin 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 12:25
0
Merci
MERCI de vos réponses.

La façade sur rue faisant 12,8 m, le PLU de 2013 ici demande qu'il y ait 3 m entre ma maison et la limite du terrain. Le géomètre a fait 2,5 m.
Comment est-ce que ceci puisse permettre la considération de la construction sur la ligne séparative maintenant ? Il n'y a pas la distance légale dans les conditions de base.

Pas de problèmes pour mes fenêtres fenêtres si 1,90m, seulement leur bâtisse bloquera la lumière. Ils ont l'autre côté du terrain à considérer.
De plus, ils n'auront pas leur porte d'entrée vers la direction Est comme tous les autres maison de notre rue. Mais du côté Ouest. Donc de travers avec le reste du voisinage.

Je crains puisqu'ils sont trop proche que ma maison s'écroule. A qui dois-je m'adresser pour avoir cette expertise ? Je ne crois pas que l'assurance de leur constructeur couveront sérieusement des dégâts éventuels à mon pavillon. D'ailleurs, l'acquéreur en rirait à la réunion. Avec l'agent immobilier. Mes protestations étaient ignorées.

Quelles dispositions puis-je prendre ?

Merci.
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BmV 70408 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 9 mai 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 12:34
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Merci
Si le PLU autorise une construction sur limite, on ne pourra pas l'interdire.
Il faut vérifier cela en mairie.

L'orientation de la porte d'entrée est-elle imposée par un règlement ?

" A qui dois-je m'adresser pour avoir cette expertise ? " : à un architecte ou un expert du bâtiment.

Sinon, pour l'histoire des 3 m ou des 2,50 m, j'ai rien compris ....
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JAJASU 33 Messages postés samedi 21 juin 2014Date d'inscription 1 juin 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 12:57
0
Merci
MERCI - je contacterai un architecte ou un expert du bâtiment.

une fois la ligne séparative déterminée, il y a l'obligation qu'il y a 3 mètres entre les bâtiments. De la ligne séparative et la bâtisse de l'un ou l'autre côté.

Or, de mon côté de la ligne séparative, le géomètre n'avait prévu que 2m50.

Ceci dit, l'acquéreur ne peut plus surout pas construire sur la ligne séparative de mon côté. Il n'y a pas prescription des 3 mètres nécessaire entre sa bâtisse et la mienne maintenant de toute façon.

Si le PLU passe, il y a corruption des conditions de construire d'après la normes mêmes de PLU en viguour.
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JAJASU 33 Messages postés samedi 21 juin 2014Date d'inscription 1 juin 2018 Dernière intervention - 6 oct. 2017 à 15:52
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Merci
Bonjour,
Je tiens à vous remercier de votre attention et de vos réponses aux questions qui me tiraillent suite à cette vente de mon jardin. Oui, je contacterai un architecte maintenant et on verra ce qui pourrait être fait, ou organisé.
POUR INFO
Le Maire a accepté de voir les acquéreurs pour voir avec eux comment mieux placer leur maison car il admet que les maisons construites il y a 100 ans ne tiennent pas la route quand une plus récente se construise à côté d'elles. On verra si les acquéreurs acceptent à le rencontrer.
J'aimerais savoir si j'ai une opportunité pour annuler la vente sans que cela me coûte 10% du prix de la vente.
Personne ne me parle de prendre un avocat pour défendre mes droits - car femme seule, (veuve), j'étais bien mal à côté des trois, quatre personnes qui orchestraient leur business, sachant bien ce qui pourraient arriver à ma maison de 102 ans.
Donc, d'après vous, je ne prends pas d'avocat ?
Merci encore.
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JAJASU 33 Messages postés samedi 21 juin 2014Date d'inscription 1 juin 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 17:50
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Merci
Je tiens à remercier tous le monde qui m'avait prêté l'oreille et qui m'avait conseillé. L'histoire doit se conclure bientôt. Il y a eu des efforts considérables de la part de tous les interlocuteurs et partenaires. Tout est bien qui finit bien. Merci encore.
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