Vente entre particuliers

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Piniouf 75
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Bonjour,
J'ai vendu mon canapé à un particulier (une dame) mardi dernier, qui est venue le voir à mon domicile, qui l'a acheté et m'a fait un chèque de 100 € à mon ordre, en indiquant qu'elle reviendrait samedi avec un camion pou le prendre chez moi.
Depuis mercredi, elle me dit que finalement, avant de l'acheter, son mari veut le voir et que peut-être elle ne le voudra plus. J'ai eu d'autres acheteurs qui le voulaient mais je leur ai refusé puisque pour moi il est vendu et payé par cette dame.
Quel article de loi garantit cette vente ? J'ai vu que le délai de rétractation ne s'applique pas entre particuliers, mais j'aimerais lui fournir un texte de loi plus officiel car elle menace de faire opposition à son chèque si je l'encaisse (je n'ai pas encore eu le temps de le déposer en banque) Et là aussi, je pense que ce serait illégal, et je souhaiterais lui opposer l'articule de loi qui dit qu'on ne peut pas faire opposition à un chèque qu'elle m'a remis en plain accord en échange de l'achat de mon canapé juste parce qu'elle a changé d'avis, et ce qu'elle encourt si elle fait opposition tout de même.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Myriam GAGNIRE

4 réponses

Bonjour,

Quel article de loi garantit cette vente ?
Aucun la garantie entre particuliers n'existe pas.

le délai de rétractation ne s'applique pas entre particuliers
Exact.

j'aimerais lui fournir un texte de loi plus officiel

Ça n'existe pas !

Et une opposition n'est valable que si le chèque est perdu ou volé .
A vous de trouver une solution amiable.
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Bonjour

Encore une branquignole qui veut revenir sur une vente définitive.

Vente dite 'parfaite' au sens légal: acheteur et vendeur d'accord sur la chose et son prix.

Cf. Code Civil Art L1583:

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

La vente est un 'contrat':

C.C L1582

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
...................................
Par ailleurs un contrat est un 'sous groupe/espèce de la 'convention', c'est une convention qui comporte une ou des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.

Un Contrat ne peut être rompu que sous certaines conditions:

C.C L1193

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Aucune cause (autorisée par la Loi) dans le cas présent ne permettrait l'annulation de la vente. Et force est de constater qu'il n'y a pas 'consentement mutuel'!..

Conclusion: la vente entre particuliers est définitive ( 99.99% dans la réalité..).

Une 'opposition' sur un chèque est illégale en dehors des 4 cas autorisés:

Vol, utilisation frauduleuse, Redressement/Liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Le bénéficiaire d'un chèque frappé d'opposition injustifiée peut demander une main levée au Juge de Référés.

Cf. Code Monétaire & Financier L131-35:

..........................
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Ca peut faire mal, sanction:

CMF L163-1

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. .......................

La Madame ferait bien de filer doux, elle n'est pas en position de force..

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Bonjour,

Donc, en résumé, si cette dame vous a acheté et payé le canapé, elle se débrouille avec... Elle repart avec et elle le revend si elle n'en veut plus !
Vous encaissez le chèque et elle ne peut pas y faire opposition.

Sauf si vous êtes d'accord pour lui rendre son chèque et garder votre canapé pour le remettre en vente...

Cdt


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Vu que vous avez eu d'autres clients, c'est une bonne affaire, rendez le chèque. S'embarquer dans des procédures pour 100 euros...............
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