Vente entre particuliers
Myriam2204
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6 oct. 2017 à 09:01
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 6 oct. 2017 à 09:56
Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 6 oct. 2017 à 09:56
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4 réponses
Bonjour,
Quel article de loi garantit cette vente ?
Aucun la garantie entre particuliers n'existe pas.
le délai de rétractation ne s'applique pas entre particuliers
Exact.
j'aimerais lui fournir un texte de loi plus officiel
Ça n'existe pas !
Et une opposition n'est valable que si le chèque est perdu ou volé .
A vous de trouver une solution amiable.
Quel article de loi garantit cette vente ?
Aucun la garantie entre particuliers n'existe pas.
le délai de rétractation ne s'applique pas entre particuliers
Exact.
j'aimerais lui fournir un texte de loi plus officiel
Ça n'existe pas !
Et une opposition n'est valable que si le chèque est perdu ou volé .
A vous de trouver une solution amiable.