Huissier de Justice - Demande de règlement
Résolu
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Afrikarnak
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6 oct. 2017 à 08:29
6 oct. 2017 à 08:29
Bonjour
Que pouvons nous faire pour faire cesser ce harcèlement ?
Soit laisser braire jusqu'à ce que l'âne soit fatigué..
Soit botter en touche en invoquant le CPCE Art. L34-2:
......................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Pour cette deuxième option, à titre de prudence, ne parler que d'une supposée dette qui serait maintenant prescrite en vertu du L34-2 CPCE.. Conclure en affirmant que tu ne donneras pas suite à la demande..
A+
Que pouvons nous faire pour faire cesser ce harcèlement ?
Soit laisser braire jusqu'à ce que l'âne soit fatigué..
Soit botter en touche en invoquant le CPCE Art. L34-2:
......................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Pour cette deuxième option, à titre de prudence, ne parler que d'une supposée dette qui serait maintenant prescrite en vertu du L34-2 CPCE.. Conclure en affirmant que tu ne donneras pas suite à la demande..
A+
6 oct. 2017 à 09:59
6 oct. 2017 à 11:07