Bonjour.
j'aurais voulu savoir la valeur en pourcentage du prix de l'usufruit d'un bien immobilier en cas de vente de ce bien, sachant que l'usufruitier a 90 ans et trois mois. Ce bien est un studio actuellement non loué .
en vous remerciant .
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
Poisson92100
moins de 91 ans = 20% de la valeur pleine (et du jour du 91e anniversaire 10%)