Refus de mon employeur du mi temps therapeutique sans avis medic
Mess01
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5 oct. 2017 à 10:03
Mess01 - 10 oct. 2017 à 17:16
Mess01 - 10 oct. 2017 à 17:16
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Pierre14041955
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30 décembre 2017
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7 oct. 2017 à 13:00
7 oct. 2017 à 13:00
Bonjour Mess01
L'employeur peut parfaitement refuser le mi temps thérapeutique préconisé par le médecin du travail . Il doit dans ce cas faire connaître, par écrit, ses motifs au salarié et au médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-6).
En effet l'employeur pourrait être dans l’impossibilité de mettre en place un temps partiel sur le poste occupé par le salarié et ne pas disposer d'autre poste compatible avec l’état de santé ou avec les contraintes d’organisation de l’entreprise.
Mais Il doit être en mesure de prouver l’impossibilité de vous reclasser dans un poste adapté à ses capacités. À défaut, l'employeur risque, en cas de contentieux, une condamnation à vous verser des dommages et intérêts (cass. soc. 23 février 2000, n° 97-44947 D).
Par contre La mise en place du temps partiel thérapeutique nécessite l'intervention de trois médecins : le médecin traitant (qui le prescrit), le médecin conseil de la CPAM seule compétente pour accorder les IJSS à ce titre et le médecin du travail
pour valider le mi temps thérapeutique par tous les intervenants
je vous invite donc à vous rapprocher de votre caisse et prendre un rendez vous avec le médecin du travail avant de reprendre contact à nouveau avec l'employeur,
pour résumer :
Le médecin-conseil de la CPAM est le seul médecin compétent pour autoriser ou refuser le temps partiel thérapeutique (c. séc. soc. art. L. 323-3, L. 433-1 et R. 433-15).
En cas de réponse favorable de la CPAM, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise, afin d’obtenir l’avis du médecin du travail (c. trav. art. R. 4624-31 et R. 4624-32).
Le médecin du travail, qui n’est pas lié par l’avis du médecin traitant, doit formuler par écrit son avis d’aptitude
Une fois cette étape passé revenez vers nous pour la suite des évènements, puisque manifestement votre employeur devançant l'appel a déjà donné sa position négative.....
Bien cordialement
Pierre
L'employeur peut parfaitement refuser le mi temps thérapeutique préconisé par le médecin du travail . Il doit dans ce cas faire connaître, par écrit, ses motifs au salarié et au médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-6).
En effet l'employeur pourrait être dans l’impossibilité de mettre en place un temps partiel sur le poste occupé par le salarié et ne pas disposer d'autre poste compatible avec l’état de santé ou avec les contraintes d’organisation de l’entreprise.
Mais Il doit être en mesure de prouver l’impossibilité de vous reclasser dans un poste adapté à ses capacités. À défaut, l'employeur risque, en cas de contentieux, une condamnation à vous verser des dommages et intérêts (cass. soc. 23 février 2000, n° 97-44947 D).
Par contre La mise en place du temps partiel thérapeutique nécessite l'intervention de trois médecins : le médecin traitant (qui le prescrit), le médecin conseil de la CPAM seule compétente pour accorder les IJSS à ce titre et le médecin du travail
pour valider le mi temps thérapeutique par tous les intervenants
je vous invite donc à vous rapprocher de votre caisse et prendre un rendez vous avec le médecin du travail avant de reprendre contact à nouveau avec l'employeur,
pour résumer :
Le médecin-conseil de la CPAM est le seul médecin compétent pour autoriser ou refuser le temps partiel thérapeutique (c. séc. soc. art. L. 323-3, L. 433-1 et R. 433-15).
En cas de réponse favorable de la CPAM, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise, afin d’obtenir l’avis du médecin du travail (c. trav. art. R. 4624-31 et R. 4624-32).
Le médecin du travail, qui n’est pas lié par l’avis du médecin traitant, doit formuler par écrit son avis d’aptitude
Une fois cette étape passé revenez vers nous pour la suite des évènements, puisque manifestement votre employeur devançant l'appel a déjà donné sa position négative.....
Bien cordialement
Pierre
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