Prime encadrement
breizh1103
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vendredi 6 octobre 2017
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Modifié le 6 oct. 2017 à 18:04
Breizh1966 - 7 oct. 2017 à 19:05
Breizh1966 - 7 oct. 2017 à 19:05
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Pierre14041955
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dimanche 1 octobre 2017
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30 décembre 2017
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7 oct. 2017 à 10:43
7 oct. 2017 à 10:43
Cour de cassation du 16 juin 2011, pourvoi n°08-44616arrêt n°1323 F-D
Sur la base de cette jurisprudence vous pouvez bénéficier de votre prime d'encadrement de manière pleine et entière
En effet dans cette affaire, les juges de la Cour de cassation rappellent que le code du travail ne permet pas de réduire la prime d’intéressement pour des absences consécutives à un accident du travail. Article L3314-5
Les juges ajoutent que lorsque le salarié travaille à temps partiel (mi-temps thérapeutique) consécutif à un accident du travail, le même raisonnement doit être observé.
Cordialement
Pierre
Sur la base de cette jurisprudence vous pouvez bénéficier de votre prime d'encadrement de manière pleine et entière
En effet dans cette affaire, les juges de la Cour de cassation rappellent que le code du travail ne permet pas de réduire la prime d’intéressement pour des absences consécutives à un accident du travail. Article L3314-5
Les juges ajoutent que lorsque le salarié travaille à temps partiel (mi-temps thérapeutique) consécutif à un accident du travail, le même raisonnement doit être observé.
Cordialement
Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2017 à 19:05