Clause insérée dans une déclaration de succssion
osfb
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2 réponses
Bonjour
"avant que l'un de nous puisse revendre": sous-entendu "un seul". Eh bien non cela ne se passe pas comme cela. tant qu(il n'y a pas eu de partage, chacune des parcelles est en indivision et appartient donc à tous les héritiers. un seul héritier ne peut pas vendre la parcelle, mais seulement sa quote-part . et pour cette dernière, les autres indivisaires ont un droit de priorité qu'ils peuvent ou non exercer.
"avant que l'un de nous puisse revendre": sous-entendu "un seul". Eh bien non cela ne se passe pas comme cela. tant qu(il n'y a pas eu de partage, chacune des parcelles est en indivision et appartient donc à tous les héritiers. un seul héritier ne peut pas vendre la parcelle, mais seulement sa quote-part . et pour cette dernière, les autres indivisaires ont un droit de priorité qu'ils peuvent ou non exercer.
condorcet
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4 oct. 2017 à 16:25
4 oct. 2017 à 16:25
Y a t'il un délai avant que l´un de nous puisse revendre les terres héritées?
Réponse négative.
Si l'un de nous revend une terre de l'héritage les frères et soeur sont ils prioritaires par rapport à tout autre acheteur ?
Exactement.
Doit on insérer une clause dans ce sens dans le document de succession?
Inutile.
C'est prévu par la Loi.
(copier-coller)
Article 815-14 du code civil-
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
Réponse négative.
Si l'un de nous revend une terre de l'héritage les frères et soeur sont ils prioritaires par rapport à tout autre acheteur ?
Exactement.
Doit on insérer une clause dans ce sens dans le document de succession?
Inutile.
C'est prévu par la Loi.
(copier-coller)
Article 815-14 du code civil-
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
5 oct. 2017 à 09:42
mais la succession est signée et les terres attribuées
Y a t'il un délai avant que l´un de nous puisse revendre les terres dont il a hérité?
Si l'un de nous revend une terre de l'héritage les frères et soeur sont ils prioritaires par rapport à tout autre acheteur ?
Doit on insérer une clause dans ce sens dans le document de succession?
Merci pour votre réponse:
5 oct. 2017 à 10:12
Les terres sont attribuées. vous voulez dire que le partage a été effectué?Si c'est cela, vous pouvez vendre quand vous voulez et vos frères et soeurs ne disposent plus d'un droit de préemption dès lors que l'indivision a disparu.
6 oct. 2017 à 10:36
Mais j'aimerais savoir si on peut incérer le jour de la signature de la succession une clause donnant priorité aux frères et soeur pour le rachat d'une des terres de la succession
je vous remercie de m'éclairer