Clause insérée dans une déclaration de succssion

osfb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017 - 4 oct. 2017 à 16:08
osfb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017 - 6 oct. 2017 à 10:36
Bonjour,
Mom père décédé en décembre 2016 possédait des terres agricoles louées.

Nous sommes les 4 enfants héritiers réservataires héritant tous de quelques unes des terres. et la déclaration de succession a lieu dans quelques jours.


Y a t'il un délai avant que l´un de nous puisse revendre les terres héritées?

Si l'un de nous revend une terre de l'héritage les frères et soeur sont ils prioritaires par rapport à tout autre acheteur ?

Doit on insérer une clause dans ce sens dans le document de succession?

Merci pour votre réponse:

2 réponses

Bonjour
"avant que l'un de nous puisse revendre": sous-entendu "un seul". Eh bien non cela ne se passe pas comme cela. tant qu(il n'y a pas eu de partage, chacune des parcelles est en indivision et appartient donc à tous les héritiers. un seul héritier ne peut pas vendre la parcelle, mais seulement sa quote-part . et pour cette dernière, les autres indivisaires ont un droit de priorité qu'ils peuvent ou non exercer.
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osfb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017
5 oct. 2017 à 09:42
Merci pour votre réponse
mais la succession est signée et les terres attribuées

Y a t'il un délai avant que l´un de nous puisse revendre les terres dont il a hérité?

Si l'un de nous revend une terre de l'héritage les frères et soeur sont ils prioritaires par rapport à tout autre acheteur ?


Doit on insérer une clause dans ce sens dans le document de succession?

Merci pour votre réponse:
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;; > osfb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017
5 oct. 2017 à 10:12
Bonjour
Les terres sont attribuées. vous voulez dire que le partage a été effectué?Si c'est cela, vous pouvez vendre quand vous voulez et vos frères et soeurs ne disposent plus d'un droit de préemption dès lors que l'indivision a disparu.
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osfb Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 4 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2017 > ;;
6 oct. 2017 à 10:36
Merci pour la réponse
Mais j'aimerais savoir si on peut incérer le jour de la signature de la succession une clause donnant priorité aux frères et soeur pour le rachat d'une des terres de la succession
je vous remercie de m'éclairer
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 oct. 2017 à 16:25
Y a t'il un délai avant que l´un de nous puisse revendre les terres héritées?
Réponse négative.

Si l'un de nous revend une terre de l'héritage les frères et soeur sont ils prioritaires par rapport à tout autre acheteur ?
Exactement.

Doit on insérer une clause dans ce sens dans le document de succession?
Inutile.
C'est prévu par la Loi.
(copier-coller)

Article 815-14 du code civil-
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
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