Donation de mon vivant
marty
-
4 oct. 2017 à 15:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2017 à 16:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2017 à 16:15
A voir également:
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- Vivant maritalement - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Poisson92100
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4 oct. 2017 à 15:38
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Bonjour
Voir votre notaire !
Il vous dira si c'est compatible de la quotité disponible et comment faire
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Il vous dira si c'est compatible de la quotité disponible et comment faire
condorcet
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4 oct. 2017 à 16:15
4 oct. 2017 à 16:15
sachant que les autres enfants se désistent sur le bien,que dois je faire pour légaliser cette donation,et que cela soit légale.
Vous n'avez d'autorisation à demander à personne pour donner cette maison à votre dernier enfant.
Bien que les autres soient également vos héritiers "présomptifs" réservataires (ainsi que lui-même) cette donation sera efficace et parfaite.
La question du respect des droits des "réservataires" se posera uniquement à votre décès .
Ils la régleront entre eux dans le cadre du règlement de votre succession future.
Ce n'est vraiment pas un problème.
Vous n'avez d'autorisation à demander à personne pour donner cette maison à votre dernier enfant.
Bien que les autres soient également vos héritiers "présomptifs" réservataires (ainsi que lui-même) cette donation sera efficace et parfaite.
La question du respect des droits des "réservataires" se posera uniquement à votre décès .
Ils la régleront entre eux dans le cadre du règlement de votre succession future.
Ce n'est vraiment pas un problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...