Pacs ou mariage et autres protections
rvca
-
4 oct. 2017 à 05:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2017 à 07:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2017 à 07:36
A voir également:
- Pacs ou mariage et autres protections
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prime mariage - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 oct. 2017 à 07:36
4 oct. 2017 à 07:36
.ppacs ou mariage? testament ou autres?
L'un et l'autre, car l'un sans l'autre ça ne marche pas !
Vous pouvez toujours vous léguer quoi que ce soit par testament à qui que ce soit sans être marié ou pacsé, mais les droits de succession seraient perçus au taux de 60 %, ce qui revient à dire qu'il ne reste pas grand-chose après versement de ces droits.
Il convient donc, au minimum, de vous pacser, pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Chacun fera un testament à profit de l'autre par lequel il lui léguera uniquement l'usufruit des biens composant sa succession.
ET dois je dire de la "gourmandise " des enfants sur les meubles
Leur gourmandise sera satisfaite plus tard, au décès de l'usufruitier.
L'usufruit est un droit provisoire s'achevant avec les jours de l'usufruitier pour revenir aux enfants.
Simple question de patience !
L'un et l'autre, car l'un sans l'autre ça ne marche pas !
Vous pouvez toujours vous léguer quoi que ce soit par testament à qui que ce soit sans être marié ou pacsé, mais les droits de succession seraient perçus au taux de 60 %, ce qui revient à dire qu'il ne reste pas grand-chose après versement de ces droits.
Il convient donc, au minimum, de vous pacser, pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Chacun fera un testament à profit de l'autre par lequel il lui léguera uniquement l'usufruit des biens composant sa succession.
ET dois je dire de la "gourmandise " des enfants sur les meubles
Leur gourmandise sera satisfaite plus tard, au décès de l'usufruitier.
L'usufruit est un droit provisoire s'achevant avec les jours de l'usufruitier pour revenir aux enfants.
Simple question de patience !
La législation juridique et financière évolue en permanence...