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Succession par une vente du bien

toni - 4 oct. 2017 à 00:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2017 à 07:39
Bonjour,
Ma fille a heritiè un appartement de son père en 2001 étant mineur. L'appartement a ètè son resident principale ou nous vivons tous les deux. Elle a decidè de vendre l'appartement, doit elle payer des frais de succession par la vente?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 oct. 2017 à 07:39
doit elle payer des frais de succession par la vente?
Absolument pas.
Quand ils sont dus les droits de succession sont à payer dans les 6 mois du décès.
L'administration ne peut pas attendre la vente des biens pour percevoir l'impôt de succession, sauf dans le cadre d'une procédure spéciale de "différé" de paiement.
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