Succession par une vente du bien
toni
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a heritiè un appartement de son père en 2001 étant mineur. L'appartement a ètè son resident principale ou nous vivons tous les deux. Elle a decidè de vendre l'appartement, doit elle payer des frais de succession par la vente?
Cordialement
Ma fille a heritiè un appartement de son père en 2001 étant mineur. L'appartement a ètè son resident principale ou nous vivons tous les deux. Elle a decidè de vendre l'appartement, doit elle payer des frais de succession par la vente?
Cordialement
1 réponse
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doit elle payer des frais de succession par la vente?
Absolument pas.
Quand ils sont dus les droits de succession sont à payer dans les 6 mois du décès.
L'administration ne peut pas attendre la vente des biens pour percevoir l'impôt de succession, sauf dans le cadre d'une procédure spéciale de "différé" de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...