Succession par une vente du bien
toni
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4 oct. 2017 à 00:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2017 à 07:39
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condorcet
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4 oct. 2017 à 07:39
4 oct. 2017 à 07:39
doit elle payer des frais de succession par la vente?
Absolument pas.
Quand ils sont dus les droits de succession sont à payer dans les 6 mois du décès.
L'administration ne peut pas attendre la vente des biens pour percevoir l'impôt de succession, sauf dans le cadre d'une procédure spéciale de "différé" de paiement.
Absolument pas.
Quand ils sont dus les droits de succession sont à payer dans les 6 mois du décès.
L'administration ne peut pas attendre la vente des biens pour percevoir l'impôt de succession, sauf dans le cadre d'une procédure spéciale de "différé" de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...