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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 oct. 2017 à 08:52
4 oct. 2017 à 08:52
je gagnait et gagne quasi le double de salaire.
Quelle que soit la situation matérielle des époux unis sous le régime de la communauté légale, l'économie faite sur leurs revenus entrent dans cette communauté.
Peu importe la disparité des investissements que chacun a pu faire dans cette maison commune, les fonds sont puisés dans la communauté.
or je n'ai pas prêté importance à la rédaction mais il a été précisé sur l'acte notarié que son apport a servi à payer la construction
Ceci aurait présenté un intérêt s'il s'était agi de de fonds "propres" vous appartenant avant votre mariage, et qu'une déclaration de "remploi" soit contenue dans l'acte.
puis je contester la licitation ?
Sur quelle base, quels critères, puisque aucune soulte ne vous est due ?
Quelle que soit la situation matérielle des époux unis sous le régime de la communauté légale, l'économie faite sur leurs revenus entrent dans cette communauté.
Peu importe la disparité des investissements que chacun a pu faire dans cette maison commune, les fonds sont puisés dans la communauté.
or je n'ai pas prêté importance à la rédaction mais il a été précisé sur l'acte notarié que son apport a servi à payer la construction
Ceci aurait présenté un intérêt s'il s'était agi de de fonds "propres" vous appartenant avant votre mariage, et qu'une déclaration de "remploi" soit contenue dans l'acte.
puis je contester la licitation ?
Sur quelle base, quels critères, puisque aucune soulte ne vous est due ?