Contestation acte notarié

Signaler
-
 ;; -
Bonjour,
Mon ex femme et moi sommes mariés sous les biens de la communauté, nous avons construit en 2000, elle a apporté 50000€ d'apport et moi 20000€ pour un bien qui nous a couté 170000€ à l'achat aujourd'hui il en vaut au bas mot 250000€, or je n'ai pas prêté importance à la rédaction mais il a été précisé sur l'acte notarié que son apport a servi à payer la construction, et le mien a payer le reste des travaux pour rendre le bien habitable.. Sachant que les frais de notaire pour le terrain ont été payé de ma poche mais ne figure pas sur l'acte.
Nous sommes actuellement en plein partage et lors du calcul de soulte la valeur de mon apport n'a pas évolué du tout avec la plus valus alors que la valeur de son apport a fait un gros bon en avant.. que puis je faire? puis je contester la licitation ? quelles sont mes recours ? je gagnait et gagne quasi le double de salaire..

2 réponses

Messages postés
37317
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2021
16 881
je gagnait et gagne quasi le double de salaire.
Quelle que soit la situation matérielle des époux unis sous le régime de la communauté légale, l'économie faite sur leurs revenus entrent dans cette communauté.

Peu importe la disparité des investissements que chacun a pu faire dans cette maison commune, les fonds sont puisés dans la communauté.

or je n'ai pas prêté importance à la rédaction mais il a été précisé sur l'acte notarié que son apport a servi à payer la construction
Ceci aurait présenté un intérêt s'il s'était agi de de fonds "propres" vous appartenant avant votre mariage, et qu'une déclaration de "remploi" soit contenue dans l'acte.

puis je contester la licitation ?
Sur quelle base, quels critères, puisque aucune soulte ne vous est due ?
Bonjour
Vous oubliez un peu vite ce qu'est un acte authentique: l'acte authentique est celui dans lequel le notaire a recueilli les déclarations des parties.il fait foi jusqu'à inscription de faux.