Contestation acte notarié

vino - 4 oct. 2017 à 07:45
 ;; - 4 oct. 2017 à 09:40
Bonjour,
Mon ex femme et moi sommes mariés sous les biens de la communauté, nous avons construit en 2000, elle a apporté 50000€ d'apport et moi 20000€ pour un bien qui nous a couté 170000€ à l'achat aujourd'hui il en vaut au bas mot 250000€, or je n'ai pas prêté importance à la rédaction mais il a été précisé sur l'acte notarié que son apport a servi à payer la construction, et le mien a payer le reste des travaux pour rendre le bien habitable.. Sachant que les frais de notaire pour le terrain ont été payé de ma poche mais ne figure pas sur l'acte.
Nous sommes actuellement en plein partage et lors du calcul de soulte la valeur de mon apport n'a pas évolué du tout avec la plus valus alors que la valeur de son apport a fait un gros bon en avant.. que puis je faire? puis je contester la licitation ? quelles sont mes recours ? je gagnait et gagne quasi le double de salaire..

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 oct. 2017 à 08:52
je gagnait et gagne quasi le double de salaire.
Quelle que soit la situation matérielle des époux unis sous le régime de la communauté légale, l'économie faite sur leurs revenus entrent dans cette communauté.

Peu importe la disparité des investissements que chacun a pu faire dans cette maison commune, les fonds sont puisés dans la communauté.

or je n'ai pas prêté importance à la rédaction mais il a été précisé sur l'acte notarié que son apport a servi à payer la construction
Ceci aurait présenté un intérêt s'il s'était agi de de fonds "propres" vous appartenant avant votre mariage, et qu'une déclaration de "remploi" soit contenue dans l'acte.

puis je contester la licitation ?
Sur quelle base, quels critères, puisque aucune soulte ne vous est due ?
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