Bail de colocation mais un seul locataire reel APL ?
Steph
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Steph -
Steph -
Bonjour,
ayant de faibles revenus, les agences immobilières n'acceptent jamais de me louer un appartement. Je dois pourtant quitter celui que j'occupe actuellement mes voisins nous rendant à mon fils et moi-même la vie dure. Mon père s'est alors proposé de figurer sur le bail et l'agence a accepté mon dossier en nous mettant colocataire sur un bail unique. Mon père ne vivra jamais avec moi ni ne paiera le loyer. Il s'est renseigné aujourd'hui, on lui dit que le calcul des aides au logement se basera sur la moitié du loyer pour moi. Je voulais m'assurer que je vais bien percevoir les aides calculées sur la totalité du loyer puisque je serais toujours seule dedans. Sinon je serais obligée de renoncer au contrat de location; et je ne sais même pas si c'est possible de le dénoncer juste après signature ? Merci de votre aide je suis très inquiète.
ayant de faibles revenus, les agences immobilières n'acceptent jamais de me louer un appartement. Je dois pourtant quitter celui que j'occupe actuellement mes voisins nous rendant à mon fils et moi-même la vie dure. Mon père s'est alors proposé de figurer sur le bail et l'agence a accepté mon dossier en nous mettant colocataire sur un bail unique. Mon père ne vivra jamais avec moi ni ne paiera le loyer. Il s'est renseigné aujourd'hui, on lui dit que le calcul des aides au logement se basera sur la moitié du loyer pour moi. Je voulais m'assurer que je vais bien percevoir les aides calculées sur la totalité du loyer puisque je serais toujours seule dedans. Sinon je serais obligée de renoncer au contrat de location; et je ne sais même pas si c'est possible de le dénoncer juste après signature ? Merci de votre aide je suis très inquiète.
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5 réponses
Bonjour,
Si vous êtes déclarés en colocation, votre APL ne sera calculée que sur la moitié du loyer.
Vous êtes certes seule dedans, mais ce qui fait foi c'est la déclaration initiale sur le bail.
Vous pouvez dénoncer le bail mais après avoir respecté les trois mois de préavis si location vide. C'est un mois en meublé.
Si vous êtes déclarés en colocation, votre APL ne sera calculée que sur la moitié du loyer.
Vous êtes certes seule dedans, mais ce qui fait foi c'est la déclaration initiale sur le bail.
Vous pouvez dénoncer le bail mais après avoir respecté les trois mois de préavis si location vide. C'est un mois en meublé.
OK, effectivement, zone tendue pour moi.
Quelles solutions sont possibles ? Si mon père redige une attestation sur l'honneur à la CAF précisant qu'il ne vit pas avec moi ? Ou/et s'il donne son préavis à l'agence ? Il y a bien une clause de solidarité, donc dans ce cas, s'il donne son préavis l'agence reste protégée pour le paiement des loyers mais cela l'oblige t'elle à déclarer que je suis seule dans le logement à la CAF ?
Quelles solutions sont possibles ? Si mon père redige une attestation sur l'honneur à la CAF précisant qu'il ne vit pas avec moi ? Ou/et s'il donne son préavis à l'agence ? Il y a bien une clause de solidarité, donc dans ce cas, s'il donne son préavis l'agence reste protégée pour le paiement des loyers mais cela l'oblige t'elle à déclarer que je suis seule dans le logement à la CAF ?
De plus :si mon père donne son préavis demain (le bail démarre le 25). Quand prend effet son préavis ? Dans un mois a partir du départ du courrier ? Ou un mois après le début de la prise d'effet ? Merci encore de votre aide. C'est un vrai casse tête et c'est rageant que ce soit aussi compliqué de se loger en France !!!
"Le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné lorsqu'il est donné :
par le locataire;
par le propriétaire pour occupation personnelle.
Dans ce cas, le bail prend donc toujours fin au terme d'un mois "calendrier" (c'est-à-dire le dernier jour du mois, soit le 31 janvier, le 28/29 février, le 31 mars, etc).
Le "jour où le congé est donné" est en principe le jour où l'autre partie a reçu le courrier. Certains considèrent cependant que "le jour où le congé est donné" est le jour de l'envoi."
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quand-commence-courir-le-delai-de-preavis-dans-un-bail-de-9-ans-wallonie
par le locataire;
par le propriétaire pour occupation personnelle.
Dans ce cas, le bail prend donc toujours fin au terme d'un mois "calendrier" (c'est-à-dire le dernier jour du mois, soit le 31 janvier, le 28/29 février, le 31 mars, etc).
Le "jour où le congé est donné" est en principe le jour où l'autre partie a reçu le courrier. Certains considèrent cependant que "le jour où le congé est donné" est le jour de l'envoi."
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quand-commence-courir-le-delai-de-preavis-dans-un-bail-de-9-ans-wallonie
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Bonjour,
Et pourquoi vous n'avez pas demandé à votre père de se porter caution au lieu de monter cette usina à gaz ? Si la CAF flaire une embrouille, vous n'aurez rien du tout !
Et pourquoi vous n'avez pas demandé à votre père de se porter caution au lieu de monter cette usina à gaz ? Si la CAF flaire une embrouille, vous n'aurez rien du tout !
Il n'y a pas d'embrouille je n'ai pas l'intention de mentir. La vérité c'est que pour que le dossier passe on est obligé de mettre un colocataire mais ce dernier ne vivra pas avec moi. Il est donc juste que je conserve mes aides au logement. D'autant plus que dans le cas inverse ça marche aussi : bail à un seul nom mais plusieurs personnes déclarées vivant sous le même toit = baisse des aides.
La législation juridique et financière évolue en permanence...