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Comment faire pour demander un certificat

manuella16 - 3 oct. 2017 à 15:00
 Gaston - 3 oct. 2017 à 15:52
Bonjour,
je voulais savoir comment faire pour obtenir un certificat médical pour arrêter la tutelle

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
3 oct. 2017 à 15:52
Bonjour
Voici les procédures :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
https://formalites-administratives.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/249333/demande-de-mainlevee-d-une-tutelle
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