Retractation
Résolu
Ctaogert
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été démarche par telephone pour un rendez-vous avec commercial pour mettre mon restaurant sur un site de professionnel du voyage, je n'étais très intéresser mais après 2 hrs jais dis oui maintenant j aimerais me rétracter, le commercial est venu me voir au restaurant nous somme 4 employés je luis es donner mon RIB pour plusieurs prélèvement sur 24 mois
Merci pour votre aide
J'ai été démarche par telephone pour un rendez-vous avec commercial pour mettre mon restaurant sur un site de professionnel du voyage, je n'étais très intéresser mais après 2 hrs jais dis oui maintenant j aimerais me rétracter, le commercial est venu me voir au restaurant nous somme 4 employés je luis es donner mon RIB pour plusieurs prélèvement sur 24 mois
Merci pour votre aide
1 réponse
Bonjour
Contrat de type 'hors Etablissement'.
Normalement le droit de rétractation ne concerne pas les pros.. Mais, coup de bol, le L221-3 Code Conso accorde une extension aux pros si:
a- Nombre employés égal ou inférieur à 5.
b- L'objet du Contrat (Pub..) n'entre pas dans l'activité principale du pro. (Pour toi c'est faire de la restauration..).
A mon sens tu es autorisé à te rétracter en invoquant le L221-18 C.Conso. Faire par LRAR! Ne pas se laisser impressionner par le réaction du 'commercial' voyant sa proie lui échapper..
Délai: 14 jours à compter de la signature..
A+
Contrat de type 'hors Etablissement'.
Normalement le droit de rétractation ne concerne pas les pros.. Mais, coup de bol, le L221-3 Code Conso accorde une extension aux pros si:
a- Nombre employés égal ou inférieur à 5.
b- L'objet du Contrat (Pub..) n'entre pas dans l'activité principale du pro. (Pour toi c'est faire de la restauration..).
A mon sens tu es autorisé à te rétracter en invoquant le L221-18 C.Conso. Faire par LRAR! Ne pas se laisser impressionner par le réaction du 'commercial' voyant sa proie lui échapper..
Délai: 14 jours à compter de la signature..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...