Droits résiliation par propriétaire location meublée étudiant
nat65
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma fille est étudiante sur Narbonne et elle a signé un bail d'un an pour une location meublée
Son propriétaire vient de l'appeler pour faire visiter l'appartement dans l'optique d une vente
LA question : a t il le droit ? si oui quelles sont les conditions ? ou si non qu elles sont également les conditions ? Sachant que ma fille a pris la location le 1er septembre et que le propriétaire n'a fait aucune allusion d'une vente.
Merci
Cordialement
Ma fille est étudiante sur Narbonne et elle a signé un bail d'un an pour une location meublée
Son propriétaire vient de l'appeler pour faire visiter l'appartement dans l'optique d une vente
LA question : a t il le droit ? si oui quelles sont les conditions ? ou si non qu elles sont également les conditions ? Sachant que ma fille a pris la location le 1er septembre et que le propriétaire n'a fait aucune allusion d'une vente.
Merci
Cordialement
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3 réponses
bonjour
qui dit vente, ne dit pas forcément résiliation du bail .
Il vent son bien occupé par un locataire, c'est tout.
qui dit vente, ne dit pas forcément résiliation du bail .
Il vent son bien occupé par un locataire, c'est tout.
bonjour,
si le bailleur vend "occupé" (par votre fille) il n'est même pas obligé de la tenir au courant. Le bail de votre fille se poursuivra sans aucun changement, si ce n'est le changement de nom pour payer le loyer à partir du jour de l'acte authentique au nouveau propriétaire-bailleur.
S'il veut vendre "libre de tout occupation", comme il s'agit d'un meublé, il doit l'en aviser au moins 3 mois avant la fin de son bail, par :
- courrier R+AR,
- remise en main propre contre émargement,
- ou par acte d'huissier;
ET avec 1 seul des 3 motifs prévus par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
si le bailleur vend "occupé" (par votre fille) il n'est même pas obligé de la tenir au courant. Le bail de votre fille se poursuivra sans aucun changement, si ce n'est le changement de nom pour payer le loyer à partir du jour de l'acte authentique au nouveau propriétaire-bailleur.
S'il veut vendre "libre de tout occupation", comme il s'agit d'un meublé, il doit l'en aviser au moins 3 mois avant la fin de son bail, par :
- courrier R+AR,
- remise en main propre contre émargement,
- ou par acte d'huissier;
ET avec 1 seul des 3 motifs prévus par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
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