Assurance urgence CE
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Article L.132-7 du Code des Assurances : assurance-vie et suicide du souscripteur
« L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Reste à voir les clauses du contrat et la date de souscription.
Article L.132-7 du Code des Assurances : assurance-vie et suicide du souscripteur
« L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Reste à voir les clauses du contrat et la date de souscription.
Merci de votre réponse, malheureusement nous n'avons pas trouvé le contrat chez mon fils, la CE malgré nos nombreuses demandes ne nous l'a pas envoyé.
Nous n'en connaissons donc pas les clause, si le suicide est pris en compte au delà de 2 ans de souscription, mon fils avait souscrit depuis plusieurs années
Il s'agit de la garantie urgence, cela fait un an que cela dure, c'est très dur...
Merci
Nous n'en connaissons donc pas les clause, si le suicide est pris en compte au delà de 2 ans de souscription, mon fils avait souscrit depuis plusieurs années
Il s'agit de la garantie urgence, cela fait un an que cela dure, c'est très dur...
Merci
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