Chèque non signé reclamé 2ans e 4 mois apres
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giselemax
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giselemax Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 2 oct. 2017 à 08:40
giselemax Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 2 oct. 2017 à 08:40
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2 réponses
Bonjour,
Je confirme la bonne réponse de MimiMouette.
Vous devez au minimum refaire un chèque, en récupérant le premier.
Je confirme la bonne réponse de MimiMouette.
Vous devez au minimum refaire un chèque, en récupérant le premier.
Utilisateur anonyme
1 oct. 2017 à 19:36
1 oct. 2017 à 19:36
La validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2402
kasom
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2 oct. 2017 à 00:44
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elle sait très bien donner des liens cette chère anémone ...;=))
giselemax
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2 oct. 2017 à 00:51
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elle m'a fait une commande de faire-part et m'a demandé le remboursement car j'ai oublié de mettre un "l" sur le prénom de sa fille qui avait deux "L"! donc,je l'ai envoyé le cheque de remboursement, mais j'ai oublié de le signer! Ce matin, elle m'a demandé un autre cheque car la banque avez refusé le premier (pas signé) il y a deux ans et 4 mois
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giselemax
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2 oct. 2017 à 07:49
2 oct. 2017 à 07:49
Dans ce cas la dette n'est prescrite qu'au bout de 5 ans, vous devez lui refaire un chèque (signé cette fois...)
giselemax
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2 oct. 2017 à 08:40
2 oct. 2017 à 08:40
Merci à tous pour avoir pris du temps a me répondre...