Préavis de congé
tatoufifi0410
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un logement sociale ( cité nouvelle 42000 ), je déménage vers un logement sociale ( Loire Habitat )42000. Mon préavis pour quitter est de combien de mois, merci de votre aide.
Cordialement
RILLARDON J J
je suis locataire d'un logement sociale ( cité nouvelle 42000 ), je déménage vers un logement sociale ( Loire Habitat )42000. Mon préavis pour quitter est de combien de mois, merci de votre aide.
Cordialement
RILLARDON J J
A voir également:
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- Congé paternité et préavis démission - Guide
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1 réponse
bonjour,
Même bailleur social => préavis 1 mois
Bailleur social différent => préavis 2 mois.
Cf.: article L. 353-15 du CCH qui dispose que "le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents."
Cdt.
Même bailleur social => préavis 1 mois
Bailleur social différent => préavis 2 mois.
Cf.: article L. 353-15 du CCH qui dispose que "le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents."
Cdt.
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