Pension de reversion tardive

Naadi Messages postés 4 Date d'inscription samedi 30 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2017 - Modifié le 1 oct. 2017 à 09:47
 naadi - 5 oct. 2017 à 20:07
Bonjour*

J'ai été très mal informée sur mon droit à pension de réversion après le décès de mon mari. Le RSI s'est bien gardé de me l'expliquer quand on m'a versé le capital décès. On m'avait dit que c'était soumis à un plafond de ressources que je dépassais alors je n'ai jamais fait de demande. En fait, je dépassais le plafond pour le régime général mais j'ignorais que c'était différent pour le régime complémentaire . J'y avais droit à partir de 55ans si j'avais fait la demande. J'ai maintenant 60 ans et suis à la retraite. En discutant avec un assureur qui ne comprenait pas que je ne perçoive pas de pension de reversion, j'ai découvert que j'avais droit à la reversion sur le régime complémentaire. Depuis, j'ai donc fait la demande et j'ai effectivement droit à cette pension mais elle prend effet seulement après la date de la demande.
Ma question est : n'y a t-il pas moyen d'obtenir le paiement rétroactif de cette pension perdue pendant 5ans ? C'est trop facile de ne pas informer correctement les personnes pour ne pas les indemniser. Ils savent percevoir les cotisations mais tous les moyens sont bons pour ne pas les reverser.
J'aimerais donc savoir si je dois laisser tomber ou essayer de trouver un moyen d'être indemnisée.
Merci

3 réponses

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
5 oct. 2017 à 18:19
bonjour,
Surtout ne laissez pas tomber car c'est bien la prescription quinquennale qui s'applique.
CF l'article 2224 du code civil et la circulaire CNAV 2014-23 du 17/3/2014 ici: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?ID=63801
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