Pension de reversion tardive
Naadi
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Modifié le 1 oct. 2017 à 09:47
naadi - 5 oct. 2017 à 20:07
naadi - 5 oct. 2017 à 20:07
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3 réponses
rosieres1
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5 oct. 2017 à 18:19
5 oct. 2017 à 18:19
bonjour,
Surtout ne laissez pas tomber car c'est bien la prescription quinquennale qui s'applique.
CF l'article 2224 du code civil et la circulaire CNAV 2014-23 du 17/3/2014 ici: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?ID=63801
Surtout ne laissez pas tomber car c'est bien la prescription quinquennale qui s'applique.
CF l'article 2224 du code civil et la circulaire CNAV 2014-23 du 17/3/2014 ici: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?ID=63801